Partage de la valeur : mesures qui touchent spécifiquement la participation

A titre expérimental et pour une durée de 5 ans à compter de sa promulgation, la loi sur le partage de la valeur facilite la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui, pour rappel, ne sont pas tenues de mettre en application un tel dispositif.

Elles pourront instituer un dispositif de participation conçu à partir d’une formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) qui déroge à celle prévue par le Code du travail. Ainsi, la loi les autorise à déroger à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés. Le résultat de la RSP pourra donc être supérieur, voire inférieur à ce qui est prévu par les dispositions légales.

Pour la mise en place de ce régime de participation expérimental, l’entreprise peut :

• soit appliquer l’accord de participation conclu au niveau de sa branche. Cette dernière devant engager cette négociation avant le 1er juillet 2024. A défaut d'initiative des organisations patronales avant cette date, la négociation s'engagera dans les 15 jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche ;

• soit mettre en place la participation par accord (négocié avec les délégués syndicaux ou le CSE) ou contrat proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Seules possibilités si vous souhaitez déroger à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés et que vous appliquez un régime de participation.

La mise en place de la participation est obligatoire dans les entreprises qui ont employé au moins 50 salariés au cours des 5 dernières années civiles. Mais si l’entreprise applique un accord d’intéressement sans discontinuité, l’entreprise bénéficie d’un délai supplémentaire de 3 ans pour remplir son obligation. Ainsi, son assujettissement à la participation peut être décalé de 8 ans.

Cette disposition freinant la généralisation de la participation dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la loi sur le partage de la valeur supprime ce report.

Le principe de non-substitution est prévu expressément par le Code du travail pour les différents dispositifs de partage de la valeur (intéressement, plans d’épargne, prime de partage de la valeur) exception faite de la participation. La loi pour le partage de la valeur corrige ce manquement.

Ainsi, les sommes versées au titre de la participation n’ont pas le caractère d’élément de salaire et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération qui sont en vigueur dans l’entreprise.

La disposition est prévue par le Code du travail mais elle n’avait, jusqu’à présent, qu’une portée réglementaire. En effet, la disposition est prévue à l’article D. 3324-40. Il énonce qu’en cas de rectification des résultats d’un exercice notamment suite à une erreur de calcul, fraude, stratégies d’optimisation fiscale, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées.

La loi lui donne une portée législative. La volonté des députés à l’origine de cet amendement est de clarifier le droit applicable en matière de déclaration des résultats d'un exercice d’une entreprise.

La loi sur le partage de la valeur apporte d’autres modifications au dispositif de la participation. Elles ne sont pas traitées dans cet article car elles touchent également d’autres dispositifs d’épargne salariale. C’est notamment le cas pour les avances sur intéressement, l’obligation de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices, le partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article : Partage de la valeur : la loi aménage les dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur.

La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été définitivement adoptée le 22 novembre 2023. Mais elle entrera en vigueur, sauf exception après sa publication au Journal officiel.

Loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, définitivement adoptée le 22 novembre par l’Assemblée nationale