Participation à l’effort de construction dans le BTP : la nouvelle organisation de la collecte pour 2017

Publié le 02/12/2016 à 09:33, modifié le 03/12/2020 à 16:17 dans Rémunération BTP.

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Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit participer au financement de la construction de logement en y consacrant chaque année un certain montant. Les organismes en charge de la collecte et de l’utilisation de ces fonds changent au 1er janvier 2017. Point sur les conséquences de cette nouvelle organisation.

Participation construction BTP : la collecte de la participation

Les employeurs du BTP ayant occupé au moins 20 salariés au cours de l’année civile écoulée sont assujettis à la participation à l’effort de construction, appelée souvent 1 % logement. La condition d’effectif s’apprécie, tous établissements confondus, au 31 décembre de l’année civile écoulée.

Les employeurs ayant compté au moins 20 salariés équivalents temps plein en 2016 doivent donc en 2017 affecter le montant correspondant à leur effort de construction calculé sur la masse salariale 2016.

Ce montant peut être dépensé en tout ou partie par un versement auprès d’un organisme collecteur, versement à effectuer avant le 31 décembre 2017. L’éventuel solde doit être dépensé directement par l’employeur en faveur du logement.

Jusqu’à présent, vous deviez choisir parmi les comités interprofessionnels du logement (CIL) celui auprès duquel vous versiez le montant de votre participation. Pour la collecte 2017, vous n’aurez plus de choix à opérer.

Notez-le
Les CIL disparaissent en effet au 1er janvier 2017. Sur le plan national, un seul collecteur est habilité pour la collecte de la participation à l’effort de construction à compter de cette date. Ce collecteur est Action Logement Services. Compte tenu de la mise en place de ce collecteur unique, les employeurs n’ont plus à consulter le comité d’entreprise préalablement au choix de l’organisme collecteur. Ils doivent néanmoins l’informer du montant à affecter et de son utilisation dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise.

Participation construction BTP : le montant à cotiser

L’assiette de la contribution à l’effort de construction correspond à l’assiette des cotisations d’assurance sociale. Elle comprend donc la rémunération totale brute du salarié. En cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique, vous devez retenir l’assiette après abattement de 10 % au titre des frais professionnels.

Notez-le
Pour chaque salarié dont les indemnités de congés payés sont versées par une caisse de congés, cette assiette, après déduction forfaitaire le cas échéant, doit être majorée de 11,5 % avant le calcul du montant dû au titre de la contribution.

La participation à l’effort de construction est égale chaque année à 0,45 % de l’assiette telle que définie ci-dessus. La réforme de la collecte de la participation ne modifie pas les règles de calcul du montant à affecter.

Participation construction BTP : l’utilisation des sommes cotisées

Lorsque vous choisissez d’affecter vous-même une part de votre participation à l’effort de construction, vos investissements sont encadrés. Vous pouvez affecter au maximum 0,40 % sur les 0,45 % de l’assiette de la participation à des prêts auprès des salariés pour faciliter la construction de leur propre logement, l’achat d’un logement neuf ou l’acquisition sans amélioration du logement qu’ils occupent. Vous pouvez aussi dans la même limite procéder à des investissements dans la construction de logements ou dans des travaux d’amélioration d’immeubles anciens appartenant à l’entreprise et loués ou destinés à l’être à ses propres salariés (à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet). L’investissement doit être réalisé sur une durée minimale de 20 ans.

Notez-le
Les sommes affectées par l’employeur à l’organisme collecteur permettent à ses salariés de bénéficier gratuitement des services proposés. Sont accessibles notamment des actions en faveur de l’accès au logement par la location (Visale, garantie Loca-pass, avance Loca-pass), de l’accès au logement par l’acquisition (prêt acquisition, prêt construction), de la mobilité professionnelle (Pass mobilité, Mobili-pass, prêt relais), de l’information financière (conseil en prêt), des travaux (prêt agrandissement, prêt amélioration énergétique) ou de la protection en cas de difficultés (refinancement, Pass assistance, allègement de charges). Les salariés peuvent prendre contact directement avec les délégations régionales d’Action Logement Services pour se renseigner sur leur éligibilité aux différents services.

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Ordonnance n° 2016–1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction

Olivier CASTELL
www.didrh.fr

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