Participation au financement de la formation continue : quelle déclaration en 2016 ?

Participation au financement de la formation continue : disparition de la déclaration 2483

Jusqu’à présent, les entreprises ayant occupé au moins 10 salariés devaient établir une déclaration fiscale spécifique (déclaration 2483) concernant leur contribution formation.

Cette déclaration permettait aux entreprises de justifier leurs dépenses de formation auprès de l’administration et leur répartition. Mais les règles de financement de la formation ont changé avec la réforme du 5 mars 2014. En effet, l’obligation de consacrer au moins 0,9 % de la masse salariale au financement des actions de formation suivies dans le cadre du plan de formation a été supprimée. En conséquence, la déclaration « 2483 » faite aux services fiscaux pour justifier de ces dépenses n’a plus lieu d’être.

La loi a toutefois maintenu, pour chaque entreprise, une obligation de transmission à l’autorité administrative d’informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés (Code du travail, art. L. 6331–32).

Ces informations doivent normalement prendre la forme d’une déclaration « allégée » qui va servir surtout à des fins statistiques. Son contenu doit être défini par décret. Mais ce décret n’est à ce jour pas paru. Cette déclaration n’est donc pour le moment pas à effectuer.

Une autre obligation déclarative s’impose en revanche, dans le cadre de la DADS.

Participation au financement de la formation continue : mentions à intégrer dans la DADS

A compter de la participation à la formation professionnelle continue due au titre de 2015, et versée en 2016, toutes les entreprises (y compris celles d’au moins 10 salariés) doivent insérer dans la DADS les mentions nécessaires à l’établissement de la participation à la formation continue.

Il faut ainsi indiquer :

• si l’entreprise est assujettie à la formation continue : le code 01 doit être inscrit dans la rubrique S80.G62.00.005 lorsque l’établissement est assujetti à la participation à la formation professionnelle continue (sinon le code 02) ;
• l’assiette de la participation à la formation continue due au titre des rémunérations versées durant l’année civile précédant la date de dépôt de la déclaration (soit les rémunérations 2015 pour la prochaine DADS), en remplissant la sous-rubrique S80.G62.00.006 (en cas d’emploi de CDD) et S80.G62.00.007.

Rappelons que la DADS 2015 doit être envoyée au plus tard le 31 janvier 2016.

Il existe d’autres obligations déclaratives en matière de formation, liées aux dépenses consacrées au financement du CPF. Vous trouverez des informations à ce sujet dans notre documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Anne-Lise Castell

Instruction BOFiP du 7 octobre 2015 (Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue – Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux)