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Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) : simplification des obligations déclaratives

Publié le par dans Rémunération.

Pour la 1re fois cette année, vous n’aurez pas à faire de déclaration spécifique liée à la participation à l’effort de construction. Le paiement de la contribution devra lui se faire au plus tard le 30 avril 2014.

Participation à l’effort de construction : quelles sont vos obligations ?

Si votre effectif est d’au moins 20 salariés,  vous avez normalement l’obligation d’investir dans la construction ou, si vos investissements sont insuffisants, de verser une contribution (appelée couramment la contribution 1 % logement).

Le montant annuel à investir est égal à 0,45 % des rémunérations payées au cours de l’année civile précédente.

   
Vous pouvez opter pour :
  • des investissements directs en faveur du logement de vos salariés (construction de logements locatif par exemple) ;
  • des prêts à taux réduit accordés à vos salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale ;
  • un versement à un organisme collecteur agréé.

Si votre investissement s’avère insuffisant, vous serez redevable d’une cotisation de 2 %, calculée elle-aussi sur les rémunérations payées au cours de l’année précédente.

   
Si vous avez investi des sommes supérieures au montant de la participation à l’effort de construction dont vous êtes redevable, vous pouvez reporter cet excédent de versement sur la participation due au titre des années suivantes (sans limitation de durée).

Pour savoir si vous avez ou non dépassé le seuil de 20 salariés qui vous expose à cette obligation, téléchargez notre document récapitulatif sur les règles de calcul de l’effectif :

Vous devez également savoir qu’il existe un dispositif de lissage dans le temps du taux de la contribution en cas de franchissement du seuil de 20 salariés. Il vous est expliqué dans notre documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Participation à l’effort de construction : comment déclarer et payer ?

Chaque année, vous devez déclarer le montant de la participation due pour l’année précédente, calculé sur les rémunérations versées l’année qui précède les investissements (soit pour 2014, les investissements réalisés en 2013 et calculés en fonction des rémunérations versées en 2012).

A cet effet, vous deviez jusqu’à présent compléter une déclaration spécifique (déclaration n° 2080), récapitulant les investissements réalisés au cours de l’année, et l’adresser au service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante.

Dans un souci de simplification, cette déclaration spécifique est supprimée dès cette année.

Désormais la déclaration des montants investis se fera uniquement dans la DADS.

Quant à la contribution due en cas d’insuffisance d’investissements, son paiement se fera au moyen du bordereau de versement n° 2485 (actuellement utilisé pour la taxe d’apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue). Celui-ci sera modifié pour intégrer des cases relatives à la participation à l’effort de construction.

Le dépôt de ce bordereau auprès du service des impôts doit être effectué le 30 avril 2014 au plus tard.

Anne-Lise Castell

Décret n° 2014–277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction, Jo du 2 mars

Ordonnance n° 2014–275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction, Jo du 2 mars

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