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Participation : un nouveau cas de déblocage anticipé
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Publié le par dans Rémunération.

La participation peut être débloquée en cas de violence conjugale. Il en est de même des sommes détenues sur un plan d’épargne d’entreprise. Ce nouveau cas de déblocage anticipé faisait partie des 30 mesures annoncées lors de la clôture du Grenelle contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2019. Le décret autorisant ce nouveau cas a été publié au Journal officiel le 6 juin 2020.

Participation : les cas de déblocage anticipé

Lors de la répartition de la participation aux résultats de l’entreprise, le salarié peut choisir entre :

  • le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui reviennent ;
  • ou de bloquer le versement pour une période de 5 ans (Code du travail, art. R. 3324-22).

Si le salarié opte pour le versement immédiat, le montant de sa participation sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Certains événements permettent un déblocage anticipé tout en maintenant le bénéfice des exonérations sociales et fiscales. Sont concernés, les déblocages pour les raisons suivantes :

  • mariage du salarié ou la conclusion d’un PACS ;
  • naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un 3e enfant, puis de chaque enfant suivant ;
  • divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsque le salarié conserve la garde d’au moins un enfant ;
  • invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
  • décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS ;
  • rupture du contrat de travail, cessation d’activité, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
  • création ou reprise, par le bénéficiaire, son conjoint, la personne liée par un PACS ou ses enfants d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle ;
  • situation de surendettement.

Participation : protection des victimes de violences conjugales

Lors de la clôture du Grenelle contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2019, le Gouvernement a présenté 30 mesures pour protéger les femmes victimes de violences. Concernant le monde du travail, il a ainsi été annoncé :

  • d’ouvrir le droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée pour ce motif ;
  • d’actualiser le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE-PME afin d’y intégrer la problématique des situations de violences conjugales ;
  • d’intégrer la problématique des violences conjugales aux plans de santé au travail (PST) et aux plans régionaux de santé au travail (PRST) ;
  • de proposer aux partenaires sociaux membres de la commission du label égalité professionnelle, d’intégrer au cahier des charges du label égalité professionnelle un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales.

Pour le déblocage anticipé de l’épargne salariale, le décret a été publié le 6 juin. Cela concerne les victimes de violence commises par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou leur ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Ce droit est ouvert :

  • aux victimes sous ordonnance de protection ;
  • aux victimes dont les faits subis relèvent de l'article 132-80 du Code pénal (crime, délit et contravention qui sont des infractions aggravées en raison du lien de l'auteur avec la victime) donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

La demande peut intervenir à tout moment.

Ce nouveau cas de déblocage anticipé s’applique également aux plans d’épargne d’entreprise.

Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales, Jo du 6
30 nouvelles mesures pour combattre les violences faites aux femmes, 25 novembre 2019

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