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Pas de RTT sur un jour férié !

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Il peut arriver qu’un jour de RTT accordé par un accord de réduction du temps de travail coïncide avec un jour férié. Que faire dans ce cas ? Ce jour de repos peut-il rester positionné sur cette journée chômée ? Pouvez-vous par ailleurs imposer aux salariés la prise d’un de ces jours lors d’un pont décidé par l’entreprise ? Réponses.

Distinguer les jours de RTT des jours fériés

Si tout ou partie de votre personnel bénéficie de jours de RTT en application d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail, vous ne pouvez remettre en cause les avantages collectifs qui lui sont accordés à ce titre.

Par conséquent, si un jour férié chômé et un jour de repos tombent à une même date, les salariés doivent bénéficier du premier dans les conditions habituelles et, garder le bénéfice du second qu’ils pourront poser ultérieurement.

En clair, lorsque la date prévue pour la prise d’une journée de réduction du temps de travail (JRTT) coïncide avec un jour férié, les intéressés peuvent prétendre au report de leur jour de repos à une autre date non chômée.
A défaut, ils doivent percevoir une indemnité compensatrice correspondant au rappel de salaire pour le ou les journée(s) non prises.

   
Ce principe s’applique en présence d’un jour férié chômé dans l’entreprise et ne joue que lorsque les jours de RTT sont attribués annuellement et planifiés à l’avance. Il concerne aussi bien les 11 jours fériés légaux que les fêtes légales prévues par le droit local en Alsace-Moselle.

Imposer la prise de jours lors d’un pont

C’est à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail qui les a mis en place de fixer les modalités de prise des JRTT, pour partie au choix des salariés et pour partie au choix de l’employeur.

Si l’accord conclu dans l’entreprise vous octroie un volume de jours de repos pouvant être pris à votre initiative, rien ne s’oppose à priori à ce que vous imposiez collectivement aux salariés de prendre un ou plusieurs de ces jours pour faire un pont. Votre seule obligation étant de laisser aux intéressés, le libre choix de la prise d’une partie de leurs jours de RTT ou de repos.

Ce même principe s’applique également aux salariés cadres qui bénéficient d’un forfait en jours sur l’année.

Nous vous proposons de télécharger ce document récapitulatif pour vos salariés en forfait jours :

Pour une parfaite maitrise de la durée du travail de vos salariés, consultez notre ouvrage « Gérer le personnel ».

Florence Labbé

Cass. soc. 16 février 2012, n° 09–70617 (les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié)

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