Droit du travail & RH

Pass sanitaire : application aux mineurs et prolongation en vue

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le pass sanitaire a franchi une nouvelle étape le 30 septembre avec son extension à certains mineurs. Ce qui vous oblige à contrôler vos plus jeunes salariés notamment les apprentis mineurs si vous en avez. L’extension du pass sanitaire au-delà du 15 novembre 2021 et jusqu’à l’été prochain est également envisagée par les pouvoirs publics. Mais concrètement comment cela va se faire ?

Pass sanitaire : les salariés mineurs désormais concernés

Depuis le 30 septembre, les mineurs de plus de 12 ans sont en principe soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire.

Dès lors si vous faites travailler des mineurs (par exemple en apprentissage ou en contrat de professionnalisation), ils doivent désormais présenter un pass sanitaire dans les mêmes conditions que les salariés majeurs.

Si votre établissement est soumis au pass sanitaire, vous devez donc leur demander un justificatif et suspendre leur contrat de travail s’ils ne sont pas en mesure de vous en fournir un. Cette suspension s'accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. Si cette suspension se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés, vous devez convoquer le salarié mineur à un entretien et examiner avec lui les moyens qui pourraient permettre de régulariser sa situation (par exemple du télétravail, une autre affectation, etc.)

Notez-le
La suspension du contrat de travail se limite au temps passé en entreprise, à l’exclusion du temps de formation assuré par le CFA ou l’organisme de formation. En conséquence, si le contrat est suspendu pour défaut de pass, les opérateurs de compétences continueront d’assurer le financement des formations dispensées par les CFA et les organismes de formation.

Rappelons qu’un mineur ne peut normalement pas travailler avant d’être régulièrement libéré de l’obligation scolaire, c’est-à-dire avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans mais il existe des exceptions comme vous l’explique notre dossier jeunes travailleurs dans la documentation « Tissot Social Entreprise Activ »), qui vous donne toutes les clés pour embaucher un jeune.

Pass sanitaire : une prolongation jusqu’à l’été prochain ?

Alors qu’il n’y a pas de date limite à la vaccination obligatoire, le pass sanitaire au travail peut lui être imposé pour le moment jusqu’au 15 novembre 2021.

Toutefois à l’issue du dernier Conseil des ministres, le Gouvernement a annoncé vouloir se donner la possibilité de recourir au pass sanitaire jusqu'à l'été prochain. Cette prolongation ne serait pas « automatique », il s’agit surtout de donner le droit au Gouvernement de le faire en cas de besoin.

Si les pouvoirs publics décident de prolonger la date du 15 novembre 2021, le dépôt puis l’adoption d’une nouvelle loi au Parlement est en effet nécessaire.

Il faudra aussi passer l’obstacle du Conseil constitutionnel, s’il est saisi.

Rappelons que dans sa décision du mois d’août relative à la mise en place du pass sanitaire, le Conseil constitutionnel avait jugé la mesure justifiée compte tenu du fait qu’au regard de la situation présente et de l’état des connaissances, les pouvoirs publics avaient pu considérer qu’il existait un risque important de propagation de l'épidémie en raison de l'apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux.
Le Conseil constitutionnel avait toutefois souligné qu’une mesure aussi restrictive que le pass sanitaire devait être strictement proportionnée aux risques sanitaires encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu, et qu’il devait y être mis fin sans délai lorsqu'elle n’est plus nécessaire.

Il avait aussi relevé la gravité des risques de contamination au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

La CNIL aussi de son côté a souligné qu'un tel dispositf qui porte atteinte à la vie privée ne peut être mis en œuvre que s'il s’avère nécessaire pour lutter contre le rebond de l’épidémie et éviter des mesures encore plus attentatoires aux libertés, notamment un nouveau confinement. Il doit prendre fin dès qu'il n'est plus nécessaire.

L’évolution de la situation sanitaire sera donc déterminante pour décider de la prolongation ou non du pass sanitaire…

Si une prolongation au-delà du 15 novembre 2021 est décidée, les salariés dont le contrat de travail est déjà suspendu ne pourront pas reprendre le travail au 15 novembre. Pour en savoir plus sur la marche à suivre concernant les salariés qui refusent le pass vous pouvez consulter notre article « Salariés qui refusent le pass sanitaire ou la vaccination obligatoire : comment devez-vous réagir ? » et notre « procédure Lumio Contrôler le pass sanitaire et réagir en cas de refus ». 


CNIL, COVID-19 : questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale, 29 septembre 2021

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Jo du 6, art.17
Questions-réponses du ministère du Travail du 29 septembre 2021 Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 Loi relative à la gestion de la crise sanitaire, non-conformité partielle