Droit du travail & RH

Pass sanitaire et vaccination : la situation des salariés du BTP

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée. Voyons son impact dans le secteur du BTP.

Pass sanitaire : les salariés du BTP concernés en cas d’intervention

Un chantier n'est pas un établissement recevant du public et n'est pas non plus un lieu de travail concerné par le pass sanitaire. Vous ne pouvez donc pas exiger de vos salariés qu’ils soient munis du pass sanitaire pour se rendre sur le lieu de travail au quotidien.

En revanche, les salariés du BTP amenés à intervenir dans des établissements, lieux ou événements concernés par l’obligation du pass sanitaire vont être prochainement obligés d’en détenir un.

A compter du 30 août, ce pass est en effet obligatoire si l’activité s’exerce :

  • dans les espaces ouverts au public ;
  • et aux heures où ils sont accessibles au public.

Le pass sanitaire n’est toutefois pas applicable dans le cadre d’interventions d'urgence. Le ministère du Travail précise, dans un questions-réponses sur le pass sanitaire, cette notion. Les interventions d’urgence sont des missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise (travaux sur les installations ou les bâtiments par exemple).

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (13 octobre 2021)

Important
Vous êtes autorisé à contrôler la validité du pass sanitaire de vos salariés amenés à travailler ou intervenir dans les lieux et établissements concernés par l’obligation de présenter ce justificatif. Si un de vos salariés n’en a pas, il peut éventuellement poser des jours de repos ou de congés. Sinon vous devez lui notifier, le jour même, par tout moyen la suspension de son contrat de travail. Cette suspension s'accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération.

Rappelons que le pass sanitaire prend différentes formes. Il peut être papier ou numérique et présente l’une des preuves sanitaires suivantes :

  • un résultat négatif d’un examen de dépistage RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé, réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement ;
  • un justificatif du statut vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet ;
  • un certificat de rétablissement suite à une contamination (valable 6 mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test positif).

Retrouvez plus de détails sur le pass sanitaire avec notre article « Le pass sanitaire : obligation étendue à certaines activités professionnelles ».

Vaccination : pas d’obligation pour les salariés du BTP mais une autorisation d’absence

Le BTP ne fait pas partie des secteurs concernés par l’obligation de se faire vacciner. Malgré tout, les salariés du BTP bénéficient d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner (celle-ci s’appliquant également aux secteurs non soumis à la vaccination obligatoire).

Il s’agit d’une absence rémunérée, assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

Une autorisation d’absence peut également être accordée aux parents d’enfants pouvant se faire vacciner ou aux salariés en charge de majeurs protégés souhaitant se faire vacciner.

Plus de détails avec notre article « Autorisation d’absence pour vaccination : mise en œuvre précisée ».

Notez-le
L’OPPBTP a indiqué être en attente de précisions concernant l’obligation de vaccination d’un salarié du BTP en régie, ou en contrat de prestation longue durée par exemple, au sein d’un établissement de santé, sociaux ou médico-sociaux.


Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Jo du 6
Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 8
Ministère du Travail, questions-réponses, pass sanitaire – obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, août 2021
www.preventionbtp.fr

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