Pass sanitaire : extension en entreprise, transformation en pass vaccinal et rappel possible dès le 4e mois

Pass sanitaire : extension en entreprise et transformation en pass vaccinal

Le pass sanitaire est nécessaire pour accéder à certains lieux recevant du public et pour voyager à l’international. Il peut actuellement être obtenu en présentant différents documents :

• le résultat négatif d’un test RT-PCR ou antigénique datant de moins de 24 heures. Le résultat négatif d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé et datant de moins de 24 heures permet l’obtention d’un pass sanitaire « activités » ;
• le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;
• un justificatif d'un schéma vaccinal complet : 7 jours après la 2e injection pour les vaccins Pfizer, Moderna, et AstraZeneca ; 28 jours après l’injection unique de Janssen ; 7 jours après l’injection unique chez les personnes ayant contracté le Covid-19 ; 7 jours après l'administration d'une dose d'un vaccin Pfizer ou Moderna pour les personnes complètement vaccinées à l'étranger avec un vaccin Sinovac ou Sinopharm.

Un certificat médical attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté en lieu et place de ces documents.

Les salariés travaillant au sein des lieux concernés par l’obligation du pass sanitaire sont ainsi soumis à cette obligation.

Pour en savoir plus sur les lieux concernés, vous pouvez consulter notre article « Le pass sanitaire : obligation étendue à certaines activités professionnelles ».

Lors de sa déclaration du 17 décembre 2021, Jean Castex a insisté sur l’importance de la vaccination. Il s’agit selon lui de la seule arme face au Covid-19. Dans ce cadre, l’incitation à la vaccination va être renforcée.

Un projet de loi sera soumis au Parlement afin de transformer le pass sanitaire en pass vaccinal. Seule la vaccination sera alors valable dans le pass.

Le projet de loi devait initialement être adopté en Conseil des ministres le 5 janvier 2022 en vue de son adoption par le Parlement avant la fin du mois de janvier 2022. Ce calendrier sera finalement avancé.

Le Gouvernement a fait part de son intention de mettre en place le pass vaccinal sans attendre. Un Conseil des ministres extraordinaire se tiendra donc le 27 décembre 2021. Il y sera présenté le projet de loi pour permettre au Parlement d’examiner le texte dès la semaine suivante. Le Gouvernement vise une adoption définitive du pass vaccinal dès la première quinzaine du mois de janvier 2022.

Les conditions de contrôle et de sanction contre les faux pass seront également renforcées. Olivier Véran a indiqué que la question du contrôle d’identité associé au contrôle du pass sanitaire pourrait être reposée lors des débats parlementaires.

Le pass vaccinal serait ainsi requis pour accéder aux lieux accueillant du public qui sont actuellement soumis au pass sanitaire.

S'agissant des lieux de travail, Olivier Véran a indiqué lors d’une interview le 18 décembre 2021 que l’obligation vaccinale ne pouvait être imposée dans ce cadre.

Le projet de loi ne comprendra pas non plus de volet sur l’obligation de posséder un pass sanitaire pour travailler. La ministre du Travail a rencontré les partenaires sociaux pour en discuter le 20 décembre 2021. Les organisations syndicales salariales et patronales y sont plutôt défavorables ou réservées. Et la légalité de cette mesure est incertaine. Mais cette question pourra être discutée dans le cadre des débats parlementaires.

Si cette obligation venait à être instaurée, il faudrait notamment déterminer les contrôles qui devront être réalisés et les sanctions à appliquer en cas de pass non valide.

Elisabeth Borne a d'ores et déjà appelé les entreprises à renforcer le télétravail dès le 3 janvier 2022. Les personnes qui le peuvent devront télétravailler 3 jours par semaine au minimum, voire 4 lorsque cela est possible (contre 2 à 3 jours actuellement).

Pass sanitaire : la possibilité d’effectuer un rappel dès le 4e mois

Jean Castex a également annoncé une modification des délais dans lesquels le rappel vaccinal pourra être effectué.

Depuis le 15 décembre 2021, les personnes âgées de plus de 65 ans doivent effectuer une dose de rappel. Et les personnes ayant reçu l’injection Janssen doivent recevoir une seconde dose. A défaut, le certificat de vaccination expire. Le pass sanitaire obtenu dans le cadre de la vaccination n’est alors plus valide.

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé qu’une dose de rappel est également nécessaire pour les personnes ayant reçu une première injection du vaccin Janssen.

A compter du 15 janvier 2022, toutes les personnes âgées d’au moins 18 ans devront recevoir une dose de rappel pour que leur pass reste valide.

La dose de rappel doit actuellement être administrée entre le 5e et le 7e mois suivant la dernière injection ou infection au Covid-19. Elle pourra désormais l’être à compter du 4e mois dès le 3 janvier 2022 selon les annonces du Premier ministre. La Haute autorité de santé vient de recommander de réduire encore ce délai à 3 mois.

Vous devrez en tout état de cause veiller à la validité du pass sanitaire de vos salariés soumis à cette obligation dans le cadre de leur profession.

Pour en savoir plus sur l’obligation du pass sanitaire et de la vaccination en milieu professionnel, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui comprend la procédure interactive Lumio « Contrôler le pass sanitaire et réagir en cas de refus ».

Déclaration de Jean Castex, Premier ministre, Mesures de lutte contre la Covid-19, 17 décembre 2021
Interview d’Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, 18 décembre 2021
Interview de Gabriel Attal, porte parole du Gouvernement, 21 décembre 2021
Interview d'Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 22 décembre 2021
Haute autorité de santé, communiqué de presse, COVID-19 : Deux recommandations pour contrer Omicron et ses conséquences, 24 décembre 2021