Droit du travail & RH

Pass sanitaire : projet de loi définitivement adopté

Publié le par dans Contrat de travail.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté dimanche par le Parlement. Il doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel. Des modifications ont été apportées lors de ce vote définitif. Ainsi, les salariés soumis au pass sanitaire ne pourront pas être licenciés mais verront leur contrat de travail suspendu.

Pass sanitaire : restrictions sanitaires pouvant être prises jusqu’au 15 novembre 2021

La loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, publiée le 1er juin 2021, permet au Gouvernement de prendre des mesures restrictives dans le cadre des rassemblements, de la fermeture de certaines catégories d’établissement, de la circulation des personnes et ce, jusqu’au 30 septembre 2021. Par exemple, elle subordonne certains déplacements ou l’accès à certains lieux à la présentation du pass sanitaire.

Le Gouvernement souhaitait prolonger la possibilité de prendre des mesures restrictives jusqu’au 31 décembre 2021. Mais le projet de loi qui vient d’être définitivement voté par le Parlement autorise bien le Gouvernement à prendre des mesures restrictives dans l’intérêt de la santé publique mais jusqu’au 15 novembre 2021.

Pass sanitaire : définition

Concernant le pass sanitaire, l’Assemblée nationale avait voté une version qui imposait le pass sanitaire aux personnes âgées d’au moins 12 ans alors que, pour la version votée par le Sénat, le pass sanitaire était exigé seulement pour les personnes majeures.

Dans la version définitive, les parlementaires rendent le pass sanitaire obligatoire pour les personnes d’au moins 12 ans. Mais, il s’appliquerait qu’à compter du 30 septembre 2021 pour les mineurs de plus de 12 ans.

Pour rappel, le pass sanitaire peut prendre différentes formes (papier ou numérique). Cela peut être :

  • le résultat négatif d’un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique selon la situation ;
  • un schéma vaccinal complet ;
  • un certificat de rétablissement suite à une contamination, sous certaines conditions.

Lors de la présentation du pass sanitaire « activité », le projet de loi définitivement voté prévoit que seules les forces de l’ordre pourraient exiger une présentation de documents officiels d’identité. Cette disposition a été ajoutée par le Sénat.

Ainsi, si en raison de votre activité, le pass sanitaire est nécessaire pour accéder à votre établissement ou évènement que vous organisez, vous ne pourrez pas exiger la présentation d’une pièce d’identité en plus du pass.

Pass sanitaire : lieux concernés

Le pass sanitaire serait nécessaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou événements où s’exercent :

  • les activités de loisirs ;
  • les activités de restauration commerciale ou de débit de boisson. La restauration collective et la restauration professionnelle routière ne sont pas concernées par le pass sanitaire. Le Sénat a étendu le champ des exceptions du pass sanitaire à l’accès de la vente à emporter de plats préparés. Une autre exception a été intégrée dimanche lors du vote définitif du Parlement, elle concerne la restauration ferroviaire ;
  • les foires et salons professionnels. Autre nouveauté qui a été ajoutée par l’Assemblée nationale, le pass sanitaire sera nécessaire pour participer à un séminaire professionnel ;
  • les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
  • les déplacements de longue distance par transports publics, sauf en cas d’urgence ne permettant pas l’obtention d’un pass. Lors du dernier vote, le Parlement a ajouté la précision que cela concernerait les transports publics interrégionaux ;
  • les grands établissements et centres commerciaux seraient toujours concernés par le pass sanitaire mais un seuil devrait être fixé par décret. De plus, la décision de restriction serait prise par le préfet de département lorsque les caractéristiques de ces établissements et la gravité des risques de contamination le justifieraient. Les restrictions devront garantir l’accès aux biens et services de première nécessité.

Ces nouvelles dispositions devaient s’appliquer, en principe, au public, à compter du 1er août. Mais le Conseil constitution a été saisi et il ne rendra sa décision que le 5 août. La loi ne peut donc pas être publiée et s'appliquer avant cette date. 

Notez-le
Les personnes qui interviennent dans ces différents lieux, établissements, services ou évènements (travailleurs, salariés, etc.) devraient disposer d’un pass sanitaire à compter du 30 août 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. Le Sénat avait souhaité repousser cette date au 15 septembre mais la version définitive maintient la date du 30 août.

Pass sanitaire : le cas des salariés ne disposant pas d’un pass

A l’origine, le projet de loi prévoyait que sans pass sanitaire, les salariés concernés, c’est-à-dire intervenant notamment dans les services de transport, de restauration, d’activités de loisirs, etc. ne pourraient plus exercer leur emploi.

Notez-le
Les salariés peuvent vous présenter leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et l’information selon laquelle leur schéma vaccinal est complet. Par dérogation, vous êtes autorisé, à conserver, jusqu’au 15 novembre, le résultat de la vérification et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

Dans un premier temps, leur contrat de travail devait être suspendu. Et après une période de plus de 2 mois, le licenciement était justifié.

Le licenciement n'apparaît plus dans la dernière version votée par le Parlement. Ainsi, le salarié qui ne disposerait pas d’un pass sanitaire pourrait, en accord avec son employeur, utiliser ses jours de repos conventionnels ou ses congés payés.

S’il ne choisit pas d’utiliser ses jours de repos, l’employeur devrait lui notifier par tout moyen la suspension de son contrat de travail. Cette suspension s'accompagnerait de l’interruption du versement de sa rémunération. La suspension du contrat prendrait fin dès présentation des justificatifs requis par le salarié.

Si la suspension du contrat se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés et non plus 5 comme initialement prévu, l’employeur convoquerait le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens pour régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Le licenciement a été supprimé lors du vote devant le Sénat, suppression confirmée lors du vote définitif du projet de loi par le Parlement dimanche.

Notez-le
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur devrait informer, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle du pass sanitaire. L’avis du CSE pourrait intervenir après mise en œuvre de ces mesures, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication des informations.

 

Pass sanitaire : le cas des salariés en contrat à durée déterminée

Contrairement au contrat à durée indéterminée, le salarié en contrat à durée déterminée pourrait voir son contrat rompu avant l’échéance de son terme s’il ne dispose pas d’un pass sanitaire nécessaire pour l'exercice de ses fonctions. Dans une telle situation, le salarié ne bénéficierait pas des dommages et intérêts qui sont normalement dus lors d’une rupture avant terme. Mais il aurait toutefois droit à son indemnité de précarité, à l’exclusion de la période de suspension du contrat de travail en raison de l’absence de possession d’un pass. Cette mesure qui n’était pas prévue dans la première version du projet de loi s’appliquerait également aux contrats d’intérim.

Pass sanitaire : absences autorisées

Le projet de loi définitivement voté prévoit que les salariés bénéficieront d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous liés à la vaccination contre le Covid-19, sans que cela entraîne une baisse de leur rémunération.

Une autorisation d’absence est également accordée aux stagiaires.

Les salariés et les stagiaires pourraient également s’absenter pour accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge à un rendez-vous de vaccination.

Pass sanitaire : sanctions

Si, dans le cadre de votre activité, le pass sanitaire est nécessaire pour accéder à votre établissement ou lieu où est organisé un évènement, en l’absence de contrôle, vous risquerez, dans un premier temps, une mise en demeure, sauf en cas d’urgence ou évènement ponctuel, de vous conformer aux obligations applicables.

Si un manquement est constaté à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours, cela serait puni d’un an d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende.

Le projet de loi prévoit également la vaccination obligatoire pour certains personnels. Ces dispositions feront l’objet d’un article spécifique dans les prochains jours.

Le projet de loi définitivement adopté par le Parlement doit encore être contrôlé par le Conseil constitutionnel. Il ne rendra sa décision que le 5 août 2021. Il peut donc encore être modifié avant la publication de la loi au Journal officiel qui ne pourra pas avoir lieu avant le 5 août. La date d'application au 1er août ne pourra donc pas être tenue.

Projet de loi relative à la gestion de la crise sanitaire, texte définitivement adopté le 25 juillet 2021