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Pass sanitaire : obtention de nouveau possible par autotest supervisé

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Avant le 15 octobre 2021, il était possible d’obtenir un pass sanitaire en cas de résultat négatif à un autotest supervisé par un professionnel de santé. Cette possibilité a été supprimée par un décret, qui a toutefois été suspendu par le Conseil d’Etat. Cette modalité d’obtention du pass sanitaire a été rétablie et adaptée par arrêté. Une bonne nouvelle notamment pour les personnes soumises au pass sanitaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Pass sanitaire : rétablissement de l’autotest supervisé

Parmi les options possibles pour obtenir un pass sanitaire figure la réalisation d’examens de dépistage virologique concluant à une absence de contamination par le Covid-19. Sont visés les examens de dépistage RT-PCR, les tests antigéniques et les autotests réalisés sous la supervision d'un professionnel de santé. Le pass est délivré pour une durée de 72 heures au plus.

Pour connaître toutes les possibilités d’obtention d’un pass sanitaire, nous vous recommandons notre article « Pass sanitaire : désactivation prochaine pour certains salariés vaccinés ».

La possibilité d’obtenir un pass sanitaire en cas de résultat négatif à un autotest supervisé par un professionnel de santé a été supprimée à partir du 15 octobre 2021.

Il s’agit pourtant d’un test antigénique. Or, le test antigénique réalisé par un professionnel de santé permet toujours d’obtenir un pass sanitaire au-delà du 14 octobre 2021 en cas de résultat négatif.

Aucun problème de réalisation ou d’efficacité de l’autotest supervisé par un professionnel de santé n’a été soulevé pour justifier qu’il ne permette plus d’obtenir un pass sanitaire en cas de résultat négatif.

Des contestations se sont donc élevées.

D’autant qu’à compter du 15 octobre 2021 également, il a été mis fin à la gratuité systématique des tests RT-PCR et antigéniques, qui permettent toujours d’obtenir un pass sanitaire. Il faut désormais remplir des critères pour prétendre à une prise en charge du coût de ces tests par l’Assurance maladie.

Pour découvrir les critères de prises en charge des tarifs des tests RT-PCR et antigéniques par l’Assurance maladie, nous vous recommandons notre article « Tests de dépistage du Covid-19 payants : pouvez-vous prendre en charge leur coût au titre des frais professionnels ? ».

Les personnes qui ne remplissent pas ces critères doivent régler elles-mêmes le coût des tests.

Or, le coût des tests RT-PCR et des tests antigéniques (entre 22,02 et 45,11 euros) est plus élevé que celui d’un autotest supervisé par un professionnel de santé (12,90 euros).

Le fait qu’un pass sanitaire ne soit plus délivré en cas de résultat négatif à un autotest supervisé par un professionnel de santé augmente ainsi le coût supporté par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de prise en charge par l’Assurance maladie.

Sont notamment impactées les personnes non vaccinées qui doivent justifier d’un pass sanitaire pour exercer leur activité professionnelle et qui ne disposent pas d’une contre-indication à la vaccination ou d’un certificat de rétablissement au Covid-19.

Pour en savoir plus sur les personnes soumises à l’obligation de présenter un pass sanitaire pour exercer leur activité professionnelle, nous vous recommandons notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

La suppression de l’autotest négatif supervisé par un professionnel de santé des cas d’obtention du pass sanitaire a par conséquent été suspendue par le Conseil d’Etat le 29 octobre 2021.

Il est donc à nouveau possible d’obtenir un pass sanitaire en cas de résultat négatif à un autotest supervisé par un professionnel de santé.

Pass sanitaire : adaptation de la prise en charge financière de l’autotest supervisé

Les modalités de réalisation de l’autotest supervisé par un professionnel de santé restent similaires à celles en place avant le 15 octobre 2021.

L’autotest est ainsi réservé aux personnes asymptomatiques, qui ne sont pas cas contact. Hors cas d’opérations de dépistage à large échelle, il est supervisé en officine par un pharmacien.

Le Gouvernement a par contre adapté les conditions de prise en charge financière par l’Assurance maladie des autotests supervisés par un professionnel de santé.

Avant le 15 octobre 2021, l’autotest supervisé par un professionnel de santé était pris en charge par l’Assurance maladie. Depuis le 12 novembre 2021, ce n’est plus systématiquement le cas.

Les autotests supervisés par un professionnel de santé sont désormais pris en charge dans les mêmes conditions que les tests RT-PCR et antigéniques.

Sont donc notamment pris en charge les autotests réalisés sans prescription médicale dans les cas suivants : personnes présentant un schéma vaccinal complet, une contre-indication à la vaccination, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le Covid-19, mineurs, personnes cas contact, faisant l’objet d’un dépistage collectif.

Dans les autres cas, les autotests supervisés seront facturés 12,90 euros.

Attention
Les personnes soumises à une obligation vaccinale dans le cadre de leur activité professionnelle (notamment le personnel des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux) doivent impérativement justifier d’un schéma vaccinal complet ou d’un certificat de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement au Covid-19 depuis le 16 octobre 2021. La réalisation d’un test virologique, et notamment d’un autotest supervisé, ne permet plus de pallier à cette obligation.


Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 1er
Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 2
Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 2
Décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 15
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 15
Conseil d’Etat, référé, ordonnance n° 457562 et 457656 du 29 octobre 2021
Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 11