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Pass sanitaire : que prévoit l’avant-projet de loi ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Suite aux annonces du Président de la République lundi 12 juillet, un projet de loi est en cours de préparation. Il prévoit l’extension du pass sanitaire qui devrait être présenté pour accéder aux restaurants et bars, certains centres commerciaux, ainsi qu’aux établissements accueillant des personnes vulnérables. Sans ce pass, certains salariés ne pourront plus exercer leur métier, voire être licenciés.

Suite aux annonces du Président de la République, le pass sanitaire devrait être obligatoire dès le 21 juillet pour les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Pour les restaurants, les centres commerciaux, les établissements recevant des personnes vulnérables et les transports publics longue distance, les nouvelles règles devraient s’appliquer à compter du 1er août.

Olivier Véran, ministre de la Santé, a précisé que les adolescents de 12 à 17 ans seraient exemptés de présenter un pass sanitaire jusqu’au 30 août.

Un projet de loi est actuellement en préparation afin d’adapter l’application du Pass sanitaire suite aux annonces du Président de la République et des membres du Gouvernement. Soumis pour avis au Conseil d’Etat, le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire sera présenté au prochain Conseil des ministres.

Pass sanitaire : définition

Pour rappel, le pass sanitaire est un outil mis en place afin de minimiser les risques de contamination de Covid-19. Il permet de prouver que la personne n’est pas contaminée. Le pass sanitaire peut prendre différentes formes :

  • le résultat négatif d’un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique selon la situation ;
  • un schéma vaccinal complet. Olivier Véran a annoncé qu’en France, le schéma est dorénavant complet une semaine après la 2e injection. Mais attention, au niveau européen, c’est toujours 2 semaines ;
  • un certificat de rétablissement suite à une contamination, sous certaines conditions.

Depuis le 9 juin 2021, le pass sanitaire est exigé pour :

  • les déplacements à destination ou en provenance de la France (territoire hexagonal, Corse, territoires ultramarins) ;
  • les accès à des lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons qui prévoient d’accueillir 1000 personnes et plus.

Actuellement, le pass sanitaire n’est pas requis pour les activités de la vie quotidienne, sur le lieu de travail, pour accéder à une salle de cinéma, à un restaurant, ou pour faire des achats. Mais, suite aux annonces d’Emmanuel Macron, ces règles vont changer.

Pass sanitaire : ce que prévoit le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire

Le projet de loi dispose que le pass sanitaire sera nécessaire pour accéder à certains lieux, établissements ou événements, à savoir les foires ou salons professionnels comme cela était le cas jusqu’à présent, et nouveauté ainsi que pour :

  • les activités de loisirs ;
  • les activités de restauration ou de débit de boisson ;
  • les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
  • les grands établissements et centres commerciaux.

Jusqu’à présent, le pass sanitaire n’est pas nécessaire pour les salariés travaillant dans ces structures. Mais le projet de loi prévoit que le Premier ministre peut décider de le rendre applicable aux personnes intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et évènements concernés.

Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a déclaré que les salariés de ces établissements recevant du public devront avoir reçu leur première injection au plus tard le 1er août. Sans schéma vaccinal complet à compter du 30 août, ils devront présenter un test négatif pour continuer de travailler. Attention, des dispositions particulières s’appliqueront à certains secteurs d’activité. Pour plus de précisions, nous vous conseillons de lire notre article : Vaccination obligatoire contre le Covid-19 : quel impact pour les employeurs ?

Le projet de loi prévoit que sans pass sanitaire, ces salariés ne pourront plus exercer leur activité. Cela concerne les personnes intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et évènements. Si les salariés ne peuvent plus travailler pendant une période de plus de 2 mois, le projet de loi prévoit que le licenciement est justifié... possibilité qui suscite déjà beaucoup de questions.

Notez-le
Le ministère du Travail a précisé, dans un communiqué de presse que le contrat de travail serait d'abord suspendu. Un entretien préalable devra avoir lieu entre l'employeur et le salarié dans le but d'échanger sur les moyens de régulariser la situation mais aussi de privilégier la pédagogie avant d'arriver à la suspension du contrat.

Sachez que le projet de loi prévoit que les salariés bénéficieront d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous liés à la vaccination contre le Covid-19, sans que cela entraîne une baisse de leur rémunération. Cela va dans le sens du protocole sanitaire qui invite les entreprises à faciliter l’accès des salariés à la vaccination.

Attention
Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention d’un pass sanitaire par les personnes qui souhaitent y accéder est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Ce projet de loi pourrait être modifié d’ici la promulgation de la loi. Après l’avis du Conseil d’Etat, le projet sera présenté au Conseil des ministres et sera suivi par les discussions devant le Parlement et éventuellement une saisine du Conseil constitutionnel.


Avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire, art. 1
Communiqué de presse du ministère du Travail du 16 juillet 2021