Passeport d’orientation, de formation et de compétences : ce que prévoit la loi pour le plein emploi

Actuellement, le titulaire d’un compte personnel de formation a la possibilité de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dans lequel, il recense :

• ses formations et ses qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ;

• ses acquis de l'expérience professionnelle.

La consultation de ces données est autorisée exclusivement par le titulaire du compte personnel de formation.

La loi pour le plein emploi prévoit d’ouvrir un passeport d’orientation, de formation et de compétences à tous les titulaires d’un CPF. Ce ne serait plus qu’une simple possibilité pour les titulaires de CPF. Le passeport est intégré au système d’information du CPF.

Elle enrichit le contenu du passeport en intégrant toutes les activités qui peuvent être valorisées comme des compétences susceptibles de faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi. Cela correspond aux activités mentionnées à l’article L. 5151-9 du Code du travail, parmi lesquelles on peut citer :

• le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale ;

• l’activité de maître d’apprentissage ;

• les activités de bénévolat associatif.

La loi pour le plein emploi ouvre son accès aux acteurs de l’insertion et de l’emploi qui dans le cadre de leurs missions accompagnent le demandeur d’emploi dans son orientation, sa formation et son insertion.

Le titulaire du passeport a bien entendu accès à toutes les données y figurant. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données. Mais certains acteurs du Réseau France travail dont la liste sera fixée par décret auront accès, pour les seuls besoins de leurs missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion et dans la limite de ce qui leur est nécessaire pour exercer leurs missions, aux données contenues dans le passeport.

Les organismes et ministères certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux certifications des titulaires de compte personnel de formation à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des échanges avec le système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF). Afin d’éviter les erreurs, la loi prévoit que ces organismes puissent recueillir et transmettre le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) dans le cadre de ces échanges avec le système informatique.

A savoir également que le répertoire de gestion des carrières unique contient aujourd’hui les informations sur les points acquis au titre du compte personnel de formation. La loi prévoit que celui-ci fournisse également, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences, les informations et les données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience.

La loi pour le plein emploi a définitivement été adoptée le 14 novembre 2023 par l’Assemblée nationale. Mais le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre. Il dispose d'un délai d'un mois pour statuer, sauf si le Gouvernement demande l'examen du texte en urgence.

Loi pour le plein emploi définitivement adoptée le 14 novembre, art. 9