Passer d’un temps partiel à un temps plein sans souci

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2010, n° 09–41395 (doc | 2 p. | 27 Ko)

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Ce rappel est très important. En effet, dès lors qu’un salarié vous informe de sa volonté de passer à temps plein, quelle que soit la forme de cette demande, vous avez des obligations.

Le salarié bénéfice d’une priorité d’emploi.

Ainsi, si vous avez un emploi disponible à temps plein qui relève de sa catégorie professionnelle ou un emploi similaire, vous êtes tenu de lui proposer.

Si vous n’avez aucun poste, pensez à l’informer de l’impossibilité de le passer à temps plein. Mais attention, vous devrez l’informer dès qu’un poste sera disponible.

Si vous ne l’informez pas, le salarié subira un préjudice que vous devrez réparer. C’est-à-dire lui verser des dommages et intérêts.

Pour calculer précisément le temps de travail d’un salarié, les Éditions Tissot vous conseillent la Formation « décompter le temps de travail ».


Passage à temps partiel : le salarié doit respecter la procédure

La procédure d’une demande d’un salarié à temps plein souhaitant passer à temps partiel est fixée par la convention collective (ou un accord collectif).

En l’absence de dispositions conventionnelle, la demande du salarié vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Elle précise la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. Elle est adressée 6 mois au moins avant cette date.

L’employeur répond à la demande du salarié par LRAR dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci (Code du travail, art. D. 3123–3).

Isabelle Vénuat

(Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, n° 09–41395 : la demande du salarié de bénéficier d’un horaire à temps plein n’est soumise à aucun formalisme)