Passer d'une convention collective à une autre peut vous obliger à réviser votre politique salariale !

Conventions collectives : un employeur dispensé d’attribuer certains avantages conventionnels depuis le passage aux 35 heures

Une quarantaine de salariés d'une entreprise du secteur de l'agro-alimentaire avaient saisi les prud’hommes.

Le litige avait pour toile de fond une succession de conventions collectives.

Concrètement, un accord national interprofessionnel (ANI) du 18 mars 1999 avait offert un régime de faveur aux entreprises qui réduisaient avant la date légale la durée hebdomadaire moyenne du travail à 35 heures au plus sur l'année. Ces entreprises étaient ainsi dispensées, dès lors qu'elles maintenaient le niveau de rémunération des salariés concernés, de leur verser la prime et les congés d'ancienneté conventionnels.

Dans cette affaire, l'entreprise s'était placée sous ce régime. Par la suite, l'ANI du 18 mars 1999 s'était retrouvé intégré à la convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer du 17 mai 2004, ce qui avait permis à l'entreprise de continuer à être dispensée de verser les avantages conventionnels en question.

Le litige avait surgi lorsque la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses, signée le 21 mars 2012, était venue se substituer à la convention collective des biscotteries, biscuiteries. Car une fois passé sous le nouveau statut conventionnel, l'employeur avait maintenu sa politique, ce que contestaient les salariés, pour qui la privation des avantages conventionnels n'avait plus de fondement.

Conventions collectives : un régime de faveur qui tombe avec l'entrée en vigueur du nouveau texte conventionnel

Dans un premier temps, les salariés avaient vu leur demande rejetée par les juges d'appel. Ceux-ci avaient en effet estimé que la convention collective de la biscotterie avait été reprise sans changement dans la convention collective des 5 branches des industries alimentaires diverses. Par conséquent, l'employeur était toujours dispensé des dispositions relatives à la prime et aux congés d'ancienneté.

Mais une fois devant la Cour de cassation, l'affaire a pris une autre tournure.

La Cour rappelle d'abord certaines dispositions de la convention collective des 5 branches des industries alimentaires diverses :

• celle-ci se substitue intégralement à la convention collective des industries des biscotteries ;
• elle s'impose aux entreprises, qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable pour les salariés ;
• les salariés reçoivent une prime d'ancienneté et des congés d'ancienneté dans les conditions définies par le texte.

Puis la Cour souligne qu'aucune des dispositions de la convention collective des 5 branches des industries alimentaires diverses ne reprend celles de l'ANI du 18 mars 1999 portant sur la dispense des entreprises de l'application des dispositions conventionnelles relatives à la prime et aux congés d'ancienneté.

Pour la Cour de cassation, le constat est sans appel : l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective avait mis fin à la suspension des primes et congés supplémentaires d'ancienneté, dont l'employeur devait reprendre le versement.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2021, n° 18-18.022 (la convention collective des 5 branches des industries alimentaires diverses s'est intégralement substituée à la convention collective des biscotteries du 17 mai 2004 et qu'aucune de ses dispositions ne reprend celles de l'accord interprofessionnel du 18 mars 1999 portant sur la dispense des entreprises de l'application des dispositions conventionnelles relatives à la prime et aux congés d'ancienneté)