Paternité : augmentation du montant minimum des IJSS
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La revalorisation de la pension d’invalidité par la loi visant à soutenir le pouvoir d’achat impacte l’indemnité journalière de Sécurité sociale versée en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou de congé maternité ou adoption.
Le montant minimum de l'indemnité journalière de Sécurité sociale qui est versée pour le congé paternité est fixé par rapport au montant minimum de la pension invalidité. Plus précisément, ce montant est fixé au 1/365 du montant minimum annuel de la pension d’invalidité.
En principe, le montant de ces prestations augmente en début d’année. Mais parmi les mesures adoptées pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, la loi prévoit une hausse exceptionnelle rétroactive au 1er juillet 2022 d’un certain nombre de prestations sociales. C’est le cas notamment du revenu de solidarité active (RSA), des allocations familiales et de la pension d’invalidité.
Le taux de cette revalorisation est de 4 % pour la pension invalidité.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2022, le montant annuel minimum de la pension invalidité est de 3709,08 euros. Ce qui porte le montant minimum brut de l’IJSS paternité à 10,16 euros (3709,08 : 365).
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Ce montant minimum s’applique également au congé d’adoption et au congé maternité.
Le montant maximum de ces différentes indemnités journalières reste fixé à 89,03 euros par jour. En effet, il est calculé par rapport au montant du plafond de la Sécurité sociale auquel on retire un taux forfaitaire de 21 %.
Sachez que dans le BTP aucun maintien de salaire n’est opéré par l’employeur s’agissant de la paternité. Aucune somme n’est donc à ajouter au total brut du bulletin. Si vous n’opérez pas une subrogation, vous n’avez donc pas à intégrer les indemnités journalières de Sécurité sociale qui sont versées directement au salarié.
Bon à savoir
Depuis le 1er juillet 2022, les modes de transmission des périodes du congé paternité à la caisse d’Assurance maladie de votre salarié ont évolué.
Vous devez désormais :
- transmettre un signalement d’arrêt de travail en DSN. Les périodes du congé paternité sont alors automatiquement transmises à la caisse ;
- ou effectuer une déclaration de salaire sur le site de net-entreprises : vous devez dans ce cas communiquer les dates du congé paternité de votre salarié à partir du téléservice DEPOFI. Il comprend un tableau unique à utiliser pour l’ensemble de vos salariés ;
- ou remplir un formulaire de transmission des périodes de congé paternité.
Plus de détails avec notre article « Congé paternité : les modalités déclaratives évoluent ».
Pour plus de précision sur le traitement en paie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Responsable et Gestionnaire paie BTP ».
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Jo du 17, art. 9
Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des indemnités journalières des assurances maladie et maternité
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