Pause cigarette : mode d’emploi

Vos salariés peuvent-ils fumer dans les locaux de votre entreprise ?

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (Code de la santé publique, article R. 3512-2).

Vos salariés ne peuvent donc en aucun cas fumer dans leurs bureaux (qu’ils soient individuels ou partagés) ni dans l’intérieur du bâtiment (couloir, salles de réunion, salle de repos, salle de restauration,etc.).

En effet, l’interdiction s’applique y compris dans les bureaux individuels, et ce, afin de protéger des risques liés au tabagisme passif toutes les personnes qui pourraient être amenées à passer dans ces bureaux, ou à les occuper, même un bref moment, qu’il s’agisse d’un collègue, d’un client, d’un fournisseur, des agents chargés de la maintenance, de l’entretien, de la propreté, etc.

Néanmoins, dès lors qu’un lieu de travail n’est pas couvert ni fermé, il est possible pour vos salariés d’y fumer.

Vos salariés peuvent également fumer si vous avez mis en place un emplacement à la disposition des fumeurs. Ces emplacements doivent obéir à de strictes règles (salle close, équipée d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique, dotée d’une fermeture automatique sans possibilité d’ouverture non intentionnelle, etc.). Le CSE doit être consulté.

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est aucunement une obligation, il s’agit là d’une simple faculté.

Mes salariés peuvent-ils vapoter sur leur lieu de travail ?

Vos salariés ne peuvent pas davantage vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

Vous devez apposer une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.

Contrairement à l’interdiction de fumer, dont un modèle de signalisation est fixé par arrêté, rien n’est prévu pour l’interdiction de vapoter. Les Editions Tissot ont toutefois conçu pour vous une affiche spéciale « Affichage interdiction de vapoter ».

Un salarié fume dans les locaux : quels risques et quels moyens d’action ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de vos salariés et devez donc, à ce titre, rigoureusement les protéger du tabagisme passif. Vous devez donc, à ce titre, prendre toute mesure permettant de faire respecter l’interdiction de fumer ou vapoter dans l’entreprise.

Sachez qu’en cas de manquement, le salarié qui a été exposé au tabac est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n° 03-44.412). La rupture du contrat de travail est réputée comme étant à vos torts et entraîne donc à ce titre des conséquences financières (versement de dommages et intérêts, d’indemnités liées à la rupture…). De plus, vous pouvez être condamné au versement d’une contravention de 4e classe (Code de la santé publique, art. R. 3515-3).

Dans une affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, reprochant à ce dernier de n’avoir pas prescrit d’interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu’elle occupait. Elle était soumise au tabagisme de ses collègues et reprochait donc à son employeur de ne pas l’avoir protégée car les seules mesures qu’il avait prises suite à ses réclamations, s’étaient limitées à la pose de panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau collectif qu’elle occupait et le rappel de l’interdiction de fumer en sa présence. Initiatives insuffisantes et inefficaces. La Cour de cassation a considéré que cette prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages-intérêts au profit de la salariée.

Il vous appartient donc de mettre en œuvre et faire respecter l’interdiction de fumer au sein de votre entreprise.

En présence d’un salarié qui outrepasse vos directives et fume dans les locaux, une sanction disciplinaire s’impose.

L’interdiction de fumer/vapoter peut être mentionnée dans le règlement intérieur de votre entreprise. Nous vous le recommandons.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable de règlement intérieur, extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Modèle de règlement intérieur

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La pause cigarette : un droit pour le salarié ?

Légalement, tout salarié bénéficie d’un temps de pause minimum de 20 minutes consécutives par tranche de 6 heures travaillées (Code du travail, art. L. 3121-16).

Référez-vous à la convention collective applicable au sein de votre entreprise car bon nombre d’entre elles prévoient un temps de pause supérieur, que vous êtes tenu de respecter.

Pendant son temps de pause, le salarié peut librement vaquer à des occupations personnelles, il n’est alors plus sous votre pouvoir de direction.

Quitter son poste pour aller fumer revient à vaquer à des occupations personnelles et prendre une pause, ce qui devrait, en principe, nécessiter votre accord.

Pour autant, la pause cigarette en entreprise n’est pas encadrée. De ce fait, vos salariés peuvent prendre une pause cigarette dans les mêmes conditions que pour une autre pause.

Mais, depuis la mise en place de l’interdiction de fumer au travail, les salariés s’accordent ces temps de pause, lesquels peuvent être vus comme opérant une inégalité de traitement au travail avec les salariés qui ne fument pas. Dans bon nombre d’entreprises, il existe une tolérance permettant aux salariés de faire régulièrement de courtes pauses, pour boire un café, fumer ou vapoter.

Dans de tels cas, ces pauses ne constituent pas un droit pour les salariés, mais relèvent de votre pouvoir de direction. En présence d’abus, vous pouvez donc tout à fait mettre fin à cette tolérance ou la restreindre.

Face à un abus, vous pouvez également user de votre pouvoir disciplinaire.

La Cour de cassation a par exemple validé le licenciement pour faute grave d’un salarié, agent de sécurité, qui avait quitté son poste avant la fin de son service, pour prendre une pause et fumer à l'extérieur du bâtiment, sans autorisation de l’employeur et dans un contexte de forte activité (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011, n°9-43.520).