Droit du travail & RH

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Payer en espèces ?

Publié le par dans Rémunération.

Les paiements en espèce ne peuvent pas être refusés, contrairement à d’autres instruments de paiement, comme par exemple, le chèque ou la carte de crédit. Toutefois, ils sont parfois interdits au-dessus d’un certain montant.

L’utilisation d’espèces pour payer un professionnel est interdite dès lors que la somme excède les montants suivants :

  • 3.000 euros, lorsque le payeur a son domicile fiscal en France que sa dépense soit personnelle ou professionnelle ;
  • 15.000 euros lorsque le payeur n’a pas son domicile fiscal en France et effectue une dépense personnelle ;
  • 3.000 euros lorsque le payeur n’a pas son domicile fiscal en France et effectue une dépense professionnelle.

Au-delà, de ces montants, un autre moyen de paiement devra être utilisé : chèque, carte bancaire, virement… Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une amende pouvant atteindre 5 % des sommes payées en espèce, dont le débiteur et le créancier sont solidairement responsables.

Cette règle ne s’applique pas aux paiements entre particuliers, ni à ceux de l’État et des personnes publiques.

Les salaires ne peuvent, quant à eux, être payés en espèces que jusqu’à 1.500 euros : au-delà, le paiement s’effectue par chèque ou virement.

Enfin, rappelons que toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non-ferreux doit être effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende de 1.500 euros pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes morales.

   
Lorsque le paiement en espèces est autorisé, il est important, afin de se ménager la preuve du paiement de délivrer un reçu. A défaut, il sera très difficile de prouver que vous avez réglé votre débiteur et ce dernier, pourra, de mauvaise foi, facilement vous assigner en paiement.

Notons également qu’il est interdit d’envoyer des espèces par courrier sauf des billets par lettre recommandée.

Sophie Valazza, juriste

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