Payer les heures supplémentaires en versant une prime est une mauvaise idée

Heures supplémentaires : principe

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Cette majoration est prévue par un accord d’entreprise ou, à défaut par l’accord de branche. L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche. Les taux de majoration ne peuvent pas être inférieurs à 10 %.

En l’absence de disposition conventionnelle, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
• 50 % pour les heures suivantes.

Heures supplémentaires : elles ne donnent pas simplement lieu à un salaire majoré

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (Code du travail, art. L. 3121-28).

Le bulletin de salaire mentionne le nombre d’heures de travail auquel se rapporte le salaire. Si le salarié effectue des heures supplémentaires, vous devez distinguer sur son bulletin de salaire les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires (Code du travail, art. R. 3243-1).

Le versement de prime ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires. La Cour de cassation rappelle, dans une décision récente, que les heures supplémentaires ne donnent pas juste lieu à un salaire majoré. En effet, elles s’exécutent dans le cadre d’un contingent d’heures et peuvent ouvrir droit à un repos compensateur.

Dans l’affaire jugée, le salarié avait effectué des heures supplémentaires. Son employeur les avait rémunérées sous forme de prime de rendement. Mauvaise idée. Il devrait payer ces heures supplémentaires. En effet, le versement d’une prime ne peut se substituer au paiement des heures supplémentaires, y compris si son montant correspond au paiement majoré des heures supplémentaires effectuées.

Ainsi, si vous avez payé des heures supplémentaires sous forme de prime, le salarié est en droit de demander, malgré cela, le paiement de ses heures supplémentaires.

En omettant d’indiquer les heures supplémentaires sur le bulletin de paie, vous vous rendez également coupable de travail dissimulé.

En effet, dans cette affaire, le salarié demande aussi le paiement d’une indemnité pour travail dissimulé fondée sur l’absence de mention des heures supplémentaires sur son bulletin de paie.

Pour toutes vos questions sur la rémunération des heures supplémentaires et l’établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2021, n° 19-12.193 (les heures supplémentaires donnent lieu à un salaire majoré et s'exécutent dans le cadre d'un contingent annuel et ouvrent droit à un repos compensateur. Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires)