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Pénalité pour manquement délibéré : quelles conditions pour quelles conséquences ?

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Lorsque l’administration rehausse le résultat fiscal de l’entreprise, elle assortit, en principe, ses rectifications fiscales de l’intérêt de retard. Elle peut également appliquer une pénalité pour manquement délibéré…

Manquement délibéré : les conditions

En plus de l’intérêt de retard (fixé à 0,40 % par mois de retard) appliqué en cas d’insuffisance, d’inexactitude ou d’omission dans les déclarations, et destiné à réparer le préjudice subi par l’administration du fait de la perception différée de l’impôt, l’administration peut appliquer des pénalités sur les rectifications fiscales proposées à la suite d’un contrôle, parmi lesquelles la pénalité pour manquement délibéré.

Pour appliquer cette pénalité, la preuve du manquement délibéré incombant à l’administration fiscale, cette dernière doit établir l’intention de l’entreprise d’éluder l’impôt : son application suppose donc une infraction commise délibérément, le juge ayant récemment précisé que pour établir le caractère intentionnel de ce manquement à une obligation déclarative, l’administration devait se placer au moment de la déclaration comportant l’indication des éléments à retenir pour le calcul de l’impôt.

Manquement délibéré : les conséquences

La sanction est la suivante : les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré.

Cette majoration est appliquée sur le montant des impôts ou taxes, objet des rectifications fiscales.


Jean-François Menguy, fiscaliste

Conseil d’État du 27 juin 2012, n° 342991

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