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Pénibilité dans le BTP : d’importants changements

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Les annonces du Gouvernement en matière de pénibilité sont enfin concrétisées suite à la publication de 2 décrets et 7 arrêtés au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces textes reportent notamment l’entrée en vigueur des facteurs de pénibilité restants et pour lesquels le BTP est particulièrement concerné.

Entrée en vigueur des facteurs de pénibilité

Il existe 10 facteurs de pénibilité au travail, mais seulement 4 facteurs sont entrés en application au 1er janvier 2015.

   
Parmi ces 4 critères, c’est surtout le critère du travail de nuit et du travail en milieu hyperbare (par exemple pour les travaux publics sous-marins, les percements de tunnels, etc.) qui sont susceptibles de concerner les entreprises du BTP.

Les 6 facteurs restant, qui concernent tous le BTP, (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit) devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Comme l’avait annoncé le Gouvernement, ce délai est repoussé de 6 mois.

Modification des facteurs de pénibilité

Parmi les 10 facteurs de pénibilité définis, ceux relatifs au bruit (qui entrera en vigueur au 1er juillet 2016) et au travail répétitif (déjà en vigueur) viennent d’être modifiés.

Concernant le facteur bruit, le seuil de 80 décibels est relevé à 81.

Concernant le travail répétitif, il se définit désormais comme « caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ».

Les seuils d’exposition sont également modifiés :

  • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, pendant au moins 900 heures par an ;
  • 30 actions techniques ou plus par minute dans tous les autres cas (temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable, absence de temps de cycle), pendant au moins 900 heures par an.

Une nouvelle définition qui risque d’impacter le BTP (voir notre article « Se préoccuper du travail répétitif »).

Modalités de la déclaration pour l’inscription des points au compte pénibilité

La loi Rebsamen a supprimé l’obligation d’établir les fiches de prévention des expositions à la pénibilité et l’a remplacée par une déclaration annuelle dématérialisée.

En pratique, chaque année, pour les travailleurs dont le contrat de travail demeure en cours à la fin de l’année civile, la CNAV enregistre ainsi sur le compte pénibilité du salarié les points correspondant aux données déclarées dans la DSN ou dans la DADS.

   
Les employeurs qui ne recourent pas encore à la DSN doivent continuer à déclarer les expositions dans la DADS.

Pour les salariés ayant un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 1 mois et qui s’achève en cours d’année civile, l’employeur déclare dans la DSN, au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés.

L’employeur utilisant la DSN peut rectifier sa déclaration :

  • jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année (suivant l’échéance du paiement de ses cotisations) ;
  • ou, lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, pendant 3 ans.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Etablissement des référentiels de branche

La loi Rebsamen avait prévu que les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité allaient pouvoir être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des affaires sociales.
Intérêt : en l’absence d’accord de branche étendu, les employeurs vont pouvoir utiliser le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de leurs salariés, sans risquer alors de pénalité.

Un décret devait venir fixer les modalités de ce référentiel. C’est chose faite.

Il précise que le référentiel ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée, dans la limite de son champ d’activité.

Chaque branche ou champ d’activité d’une branche ne peut être doté que d’un seul référentiel et ne peut pas en utiliser un autre.

Le référentiel présente l’impact des mesures de protection collective et individuelle sur l’exposition des travailleurs à la pénibilité. Pour permettre son homologation, il doit être accompagné de toutes les données permettant d’évaluer les effectifs de travailleurs de la branche exposés aux facteurs de risque.

Le référentiel est réévalué selon une périodicité qu’il prévoit (5 ans maximum).

A l’heure actuelle, l’accord de branche étendu relatif à la prévention de la pénibilité signé en 2011 dans le BTP caractérise mais ne détermine pas l’exposition des salariés au regard des postes et métiers et des situations de travail. En attendant la renégociation éventuelle de cet accord ou, à défaut, la mise en place d’un référentiel, vous restez tenu de procéder vous-même à cette évaluation.

Les textes publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015 apportent d’autres précisions utiles pour les employeurs et les salariés (cas particulier des travailleurs qui n’acquièrent pas de point au compte pénibilité, modalités d’utilisation du compte pénibilité…). Téléchargez notre dossier de synthèse pour tout savoir de ces nouveautés :

Anne-lise Castell

Décret n° 2015–1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité, Jo du 31
Décret n° 2015–1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité, Jo du 31
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4162–4 du code du travail, Jo du 31
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162–15 du code du travail, Jo du 31
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel, Jo du 31
Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail, Jo du 31
Arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l’arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121–3–1 du code du travail, Jo du 31
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d’évaluation mentionnée à l’article D. 4161–2 du code du travail, Jo du 31
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l’article D. 4161–2 du code du travail, Jo du 31

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