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Pénibilité du travail : création d’une pénalité égale à 1 % des salaires

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

La pénibilité est un volet important du projet de réforme des retraites. Les employeurs devront dans ce cadre négocier des accords ou plans d’action afin de prévenir ou réduire ce risque. A défaut, ils seront financièrement sanctionnés.

Lors de son intervention devant le Conseil des ministres du 8 septembre 2010, Nicolas Sarkozy souhaitait qu’il y ait des négociations sur la prévention de la pénibilité au travail aux niveaux :

  • des branches professionnelles ;
  • des entreprises.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article : « Retraites : le projet de réforme est maintenu dans ses axes essentiels ».

Pour inciter les entreprises à agir, le projet de loi sur la réforme des retraites crée une sanction financière. Elle sera mise en place le 1er janvier 2012.

Prévention de la pénibilité au travail : entreprises concernées

Cette obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail concerne :

  • les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés ;
  • les entreprises employant une proportion minimale de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels qui seront déterminés par décret.

Les accords ou plans d’action seront conclus pour une période de 3 ans. Les thèmes devant figurer dans ces textes seront fixés par décret.


Sanction financière : pénalité de 1 %

Les entreprises concernées qui ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention et la pénibilité seront sanctionnées financièrement.

Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés concernés.

Cette pénalité ressemble à ce qui a été mis en place pour l’emploi des seniors. Pour plus de précision sur l’emploi des seniors, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel du BTP » et de télécharger gratuitement : 

Aménagement de la sanction pour les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés

Les entreprises dont l’effectif est au moins de 50 salariés et inférieur à 300 ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche.


Autres mesures pour prévenir la pénibilité au travail

Le CHSCT devient également un acteur en matière de prévention de la pénibilité au travail. Il procédera à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Les services de santé au travail ont également un rôle important. Les médecins du travail sont là pour conseiller afin de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail. Ils assurent la surveillance de la santé des travailleurs, contribuent à la traçabilité des expositions auxquelles le salarié est soumis. Cela se fait notamment par la mise en place d’un carnet de santé au travail.

Le projet de loi de réforme des retraites a été transmis au Sénat où les débats devraient commencer le 5 octobre 2010.

Isabelle Vénuat


Projet de loi portant réforme des retraites adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, 15 septembre 2010

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