Pénibilité : pensez à la déclaration annuelle de l’exposition de vos salariés

Déclaration annuelle de l'exposition aux facteurs de pénibilité : à quoi ça sert ?

Chaque année, pour les salariés titulaires d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 1 mois, vous devez déclarer les facteurs de risques auxquels ces derniers ont été exposés.

Vous devez ainsi déterminer si vous avez des salariés exposés à des facteurs de risques de pénibilité au-delà de certains seuils mesurés en fonction :

• des protections individuelles et collectives utilisées par les salariés ;
• des conditions habituelles de travail caractérisant le poste, appréciées en moyenne sur l'année.

Un accord de branche étendu ou un référentiel de branche homologué par arrêté peuvent déterminer des situations types d'exposition en fonction des postes et des protections existantes dans l'entreprise. À l'heure actuelle, aucun accord ou référentiel n'existe dans la branche du BTP.

Les salariés exposés acquièrent des points sur le compte professionnel de pénibilité qu’ils peuvent utiliser par exemple pour partir plus tôt à la retraite, se former ou aménager leur temps de travail.

La déclaration annuelle sert ainsi de support au dispositif de compte professionnel de pénibilité.

Déclaration annuelle de l'exposition aux facteurs de pénibilité : quand la faire ?

Cette déclaration se fait en fin d’année avec la paie de décembre (soit au plus tard le 5 ou 15 janvier).

Il faut utiliser la rubrique « S21.G00.34 » de la DSN pour déclarer l’exposition de ses salariés.

En cas d’erreur, il est possible de faire une DSN rectificative :

• jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année suivant l'exposition si la correction est en défaveur du salarié.
• dans un délai de 3 ans si la modification est favorable au salarié.

Communiqué de l’assurance maladie du 2 décembre « Déclarer l’exposition des salariés aux facteurs de risques au titre de la paie de décembre »