Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Pénibilité : puis-je rectifier ma déclaration des risques sans m’exposer au paiement d’une pénalité ?

Publié le 13/11/2017 à 06:50 dans Sécurité et santé au travail.

Temps de lecture : 3 min

Santé des salariés

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

En tant qu’employeur, vous devez déclarer chaque année l’exposition de vos salariés aux risques professionnels. Vous pouvez, sous certaines conditions, modifier votre déclaration. Mais, sous quel délai pouvez-vous opérer une telle modification sans payer de pénalités ?
Réforme de la pénibilité par ordonnance : synthèse

J’ai effectué, en janvier 2017, la déclaration DADS au titre des expositions de mes salariés à la pénibilité pour l’année 2016. Toutefois, je souhaiterais modifier cette déclaration. Dans quel délai peut-on effectuer une telle rectification ? Vais-je devoir payer des pénalités ?

Pénibilité : dates à connaitre pour effectuer votre déclaration

Vous devez, au terme de chaque année civile, déclarer pour vos salariés, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés (Code du travail, art. R. 4162-1). Cette déclaration s’effectue dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) par la déclaration sociale nominative (DSN).

Attention
Depuis le 1er octobre 2017, le nouveau « compte professionnel de prévention » permet toujours aux salariés exposés d’acquérir des droits mais le nombre de facteurs de risques professionnels pris en compte passe de 10 à 6. Les 4 facteurs (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux).ne relèveront plus du compte. Ils ne font plus l'objet d'une déclaration. Leur exposition sera traitée dans le cadre du départ anticipée à la retraite.

En principe, vous pouvez rectifier votre déclaration :

  • jusqu’au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable ;
  • par dérogation, dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant la période de prescription des cotisations et contributions sociales soit 3 ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Pour plus de précision sur les modifications relatives à la pénibilité suite à la publication des ordonnances Macron, les Editions Tissot vous proposent un dossier de synthèse :

Réforme de la pénibilité par ordonnance : synthèse
Télécharger gratuitement

Pénibilité : report de la date pour effectuer les rectifications

Une instruction du 20 juin 2016 autorisait les entreprises à modifier leur déclaration relative à l’année 2016 jusqu’au 30 septembre 2017.

Ce délai à nouveau était allongé. En effet, par dérogation, vous pourrez opérer une rectification jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 selon l’échéance de paiement de vos cotisations patronales, et ce, sans que soient appliquées les pénalités correspondantes.


Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016, Jo du 12

Carole Anzil

Top 5 des téléchargements en droit du travail