Pénibilité : puis-je rectifier ma déclaration des risques sans m’exposer au paiement d’une pénalité ?

J’ai effectué, en janvier 2017, la déclaration DADS au titre des expositions de mes salariés à la pénibilité pour l’année 2016. Toutefois, je souhaiterais modifier cette déclaration. Dans quel délai peut-on effectuer une telle rectification ? Vais-je devoir payer des pénalités ?

Pénibilité : dates à connaitre pour effectuer votre déclaration

Vous devez, au terme de chaque année civile, déclarer pour vos salariés, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés (Code du travail, art. R. 4162-1). Cette déclaration s’effectue dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) par la déclaration sociale nominative (DSN).

En principe, vous pouvez rectifier votre déclaration :

• jusqu’au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable ;
• par dérogation, dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant la période de prescription des cotisations et contributions sociales soit 3 ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Pour plus de précision sur les modifications relatives à la pénibilité suite à la publication des ordonnances Macron, les Editions Tissot vous proposent un dossier de synthèse :

Réforme de la pénibilité par ordonnance : synthèse

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Pénibilité : report de la date pour effectuer les rectifications

Une instruction du 20 juin 2016 autorisait les entreprises à modifier leur déclaration relative à l’année 2016 jusqu’au 30 septembre 2017.

Ce délai à nouveau était allongé. En effet, par dérogation, vous pourrez opérer une rectification jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 selon l’échéance de paiement de vos cotisations patronales, et ce, sans que soient appliquées les pénalités correspondantes.

Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016, Jo du 12