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Pensez à l’imprimé fiscal unique (IFU)

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Si la société a versé des intérêts de compte courant et/ou des dividendes aux associés courant 2012, elle devra les déclarer, au plus tard pour le 15 février 2013, au moyen d’un imprimé spécifique, récapitulant les sommes versées : l’imprimé fiscal unique.

A déclarer pour le 15 février

L’IFU (déclaration n° 2561, 2561 bis,2561 ter et 2561 quater) doit être rempli par toutes les entreprises qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers (notamment des intérêts de compte courant et des dividendes) de manière à déclarer à l’Administration l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.

Cette déclaration, qui récapitule les opérations de l’année 2012, doit être souscrite au plus tard le 15 février 2013 (obligatoirement sur support informatique si l’entreprise a déclaré au titre de l’année précédente des déclarations pour un montant global de revenus au moins égal à 15.000 € ou si elle a effectué au moins 100 déclarations).

Petit rappel à ne pas oublier…

Au moment de payer les intérêts de compte courant et les dividendes, l’entreprise est tenue de prélever à la source les prélèvements sociaux (CSG, CRDS prélèvement social et contributions additionnelles) et les reverser à l’Administration.

Ce prélèvement doit être déclaré au moyen de l’imprimé n° 2777 (imprimé n° 2777-D si l’entreprise ne verse que des intérêts de compte courant et/ou des dividendes), à déposer au plus tard le 15 du mois qui suit celui du paiement.

C’est également au moyen de cet imprimé que s’effectue le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu si le bénéficiaire a opté pour ce mode d’imposition.

Déclaration n° 2777 
(pdf | 4 p. | 374 Ko)

Déclaration n° 2777-D 
(pdf | 3 p. | 58 Ko)

Jean-François Menguy, fiscaliste

Code général des impôts, art. 242 ter

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