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Période d’essai : accord exprès du salarié obligatoire pour le renouvellement

Publié le par dans Contrat de travail.

Vous avez embauché un salarié sous contrat à durée indéterminée. Il est actuellement en période d’essai. Vous désirez renouveler cette dernière afin d’évaluer au mieux les compétences de votre nouveau salarié. Sachez que lorsque vous renouvelez la période d’essai d’un salarié, vous devez recueillir son accord exprès.

La période d’essai vous permet d’évaluer les compétences, les qualités et la capacité d’adaptation de votre nouveau salarié dans son travail. Quant à ce dernier, elle lui permet d’apprécier si les fonctions occupées sont conformes à ses aspirations.

La période d’essai ne se présumant pas, elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail.

Les Editions Tissot vous conseillent de vous référer à leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » si vous avez besoin d’un modèle de clause de période d’essai.

Renouvellement de la période d’essai : conditions 

La période d’essai d’un CDI peut être renouvelée une seule fois à la double condition :

  • qu’un accord de branche étendu fixe les conditions et les durées du renouvellement ;
  • que le contrat de travail prévoit la possibilité de ce renouvellement. 

Vous désirez renouveler la période d’essai de votre nouveau salarié. Mais en pratique, que devez vous faire ? Est ce que la simple information de votre salarié concernant le renouvellement de sa période d’essai suffit-elle ?
 
La Cour de cassation vient de rappeler que le salarié doit donner son accord exprès au renouvellement de sa période d’essai !
 
La faculté pour l’employeur de renouveler la période d’essai étant de plus en plus encadrée par la Cour de cassation. Nous vous proposons un dossier de synthèse sur ce qu’il faut faire et ne pas faire lorsque vous désirez renouveler la période d’essai de votre salarié.

Renouvellement de la période d’essai : accord exprès du salarié 

Votre salarié doit avoir expressément accepté le renouvellement de sa période d’essai, peu importe que la convention collective ne prévoit qu’une simple information du salarié.
 
L’accord exprès résulte d’une manifestation de volonté claire et non équivoque de votre salarié et intervient au cours de la période initiale. Par exemple, elle ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par vos soins.

A défaut d’accord exprès de votre salarié, la rupture du contrat intervenue pendant le renouvellement de la période d’essai, peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières que cela implique !

Conseil : Pour éviter les litiges, demandez-lui de rédiger un courrier où il indiquera clairement sa volonté de renouveler ou non sa période d’essai. 

Audrey Debonnel 


Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n°
09–41875 (la rupture du contrat pendant la période d’essai, renouvelée sans l’accord exprès du salarié, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse)

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