Droit du travail & RH

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Période d’essai : attention à l’abus de rupture

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Si vous rompez la période d’essai d’un salarié pour un motif n’ayant aucun rapport avec ses capacités professionnelles ou personnelles, vous commettez un abus.

Souplesse de rupture. La période d’essai revêt un caractère singulier. Prémices du contrat de travail, elle vous permet de rompre votre relation avec le salarié sans avoir à motiver votre décision, ni à respecter une procédure particulière (sauf dispositions spécifiques de la convention collective).

Si l’employeur n’a pas à communiquer de motif au salarié, ce motif doit exister et ne pas constituer un abus.

Une souplesse encadrée. Ainsi, les juges considèrent que la rupture de la période d’essai est abusive lorsqu’elle n’est pas liée à la personne du salarié. En effet, la période d’essai doit permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, elle ne peut donc être rompue que pour un motif en rapport avec celle-ci.

Dans cette affaire, l’employeur avait rompu la période d’essai en raison de la suppression du poste et n’avait pas remplacé le salarié. Les juges ont décidé que la rupture était abusive, car elle n’avait aucun rapport avec sa valeur professionnelle.

Conséquences. Si vous souhaitez rompre la période d’essai, assurez-vous que le motif que vous invoquez est bien lié au salarié (compétences professionnelles insuffisantes, mauvaise intégration, etc.) et non à des circonstances extérieures (suppression du poste, annulation d’une commande, etc.). Mais attention, ce motif ne doit pas pour autant être discriminatoire (appartenance syndicale ou grossesse par exemple).


H. Soulas


(Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06–41212)
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