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Période d’essai : attention à la rupture abusive
Publié le par dans Embauche.
Le contrat de travail peut être librement rompu pendant la période d’essai. L’employeur peut ainsi rompre la période d’essai sans qu’il soit nécessaire de motiver sa décision… Mais attention, cette liberté a des limites : l’employeur peut être sanctionné pour avoir abusé de ce droit.
La période d’essai vous permet d’évaluer l’aptitude de votre nouveau salarié à occuper son emploi et ses compétences dans son travail, notamment au regard de son expérience (Code du travail, art. L. 1221–20). Le salarié peut, de son côté, vérifier que le travail proposé et l’environnement lui conviennent.Si vous constatez que cela ne va pas, vous êtes libre de rompre le contrat de travail. Mais attention, cette liberté a des limites. Si vous abusez de ce droit de rompre librement, vous serez sanctionné par les juges.
Exemple :
Un salarié est en période d’essai jusqu’au 7 juillet.
Il reçoit une lettre le 14 juin l’informant que sa période d’essai est renouvelée pour une période de 3 mois.
Le 5 juillet, le salarié est informé que son contrat de travail est rompu, soit quelques jours après que l’employeur ait décidé de renouveler la période d’essai et avant que le renouvellement de la période d’essai débute. Le salarié n’avait également pas encore bénéficié de la totalité de la formation prévue à son contrat de travail. Pour la Cour de cassation, cette rupture est abusive. L’employeur a agi avec une légèreté blâmable.
Il reçoit une lettre le 14 juin l’informant que sa période d’essai est renouvelée pour une période de 3 mois.
Le 5 juillet, le salarié est informé que son contrat de travail est rompu, soit quelques jours après que l’employeur ait décidé de renouveler la période d’essai et avant que le renouvellement de la période d’essai débute. Le salarié n’avait également pas encore bénéficié de la totalité de la formation prévue à son contrat de travail. Pour la Cour de cassation, cette rupture est abusive. L’employeur a agi avec une légèreté blâmable.
Pour rompre la période d’essai, vous devez respecter un délai de prévenance.
I. Vénuat
(Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2010, n° 08–42826 : rompre la période d’essai avant le début de son renouvellement est un abus de droit de l’employeur)
Pour plus de précisions sur la rupture de la période d’essai, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail » et la formation Tissot « Gérer la rupture du contrat de travail étape par étape ».
Article publié le 25 janvier 2010