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Période d’essai : attention aux durées conventionnelles trop longues !

Publié le par dans Embauche.

La période d’essai est là pour évaluer les compétences du salarié. Sa durée est fixée par le Code du travail ou votre convention collective. Attention, aux durées trop longues car même si elles sont fixées par votre convention collective, cette dernière ne vous protège pas d’un contentieux possible !

Période d’essai : durées prévues par le Code du travail

Afin d’évaluer les compétences du salarié nouvellement embauché, vous pouvez prévoir une période d’essai .

Le Code du travail prévoit des durées maximales selon la catégorie professionnelle du salarié en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1221–19).

Catégorie professionnelle Durée maximale
 Ouvriers et les employés 2 mois
 Agents de maîtrise et les techniciens 3 mois
 Cadres  4 mois
   
Pour une embauche en contrat à durée déterminée, la durée de la période d’essai dépend de la durée du contrat de travail (Code du travail, art. L. 1242–10).

Période d’essai : durées fixées par les conventions collectives

Les durées fixées par le Code du travail ont un caractère impératif. Toutefois des dispositions conventionnelles peuvent fixées des durées plus courtes si elles ont été conclues après le 26 juin 2008).

   
Le contrat de travail ou une lettre d’engagement peut également prévoir une durée plus courte (Code du travail, art. L. 1221–22).

Il est également possible de fixer une durée plus longue que celle prévue par le Code du travail et ce, en application d’un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008.

Mais restez vigilant, une période d’essai trop longue, même fixée en application d’un accord de branche, ne vous protège pas d’un contentieux devant le Conseil de prud’hommes.

La durée de la période d’essai doit être raisonnable au regard de sa finalité (évaluation des compétences du salarié) et l’exclusion des règles du licenciement durant cette période.

   
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par l’employeur et le salarié. Vous n’appliquez pas la procédure du licenciement, sauf en cas de licenciement disciplinaire.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’une période d’essai de 6 mois n’avait pas une durée raisonnable.

Votre convention collective prévoit des durées de période d’essai plus longues que celles fixées par le Code du travail ? Avant de déterminer cette durée dans le contrat de travail, n’oubliez pas sa finalité : évaluer les compétences du salarié à son poste de travail !

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10–28512 (une période d’essai dont la durée est de 6 mois est déraisonnable)

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