Période d’essai : attention aux durées maximales prévues par les conventions collectives !

Publié le 25/04/2016 à 10:40, modifié le 11/07/2017 à 18:28 dans Conventions collectives.

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Depuis 2008, certaines durées de périodes d’essai prévues dans les conventions collectives ne s’appliquent plus et sont remplacées par les durées légales. Mais qu’en est-il des dispositions conventionnelles qui prévoient un renouvellement de la période d’essai ?

Conventions collectives : les durées maximales de période d’essai encadrées

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pour être applicable, la période d’essai doit être inscrite, avec la mention spécifique de la durée, dans son contrat de travail.

La loi du 25 juin 2008 a fixé des durées maximales pour la durée initiale de la période d’essai des salariés en CDI (Code du travail, art. L. 1221–19). Ces durées sont impératives, sauf en présence :

  • de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 ;
  • de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 ;
  • de durées plus courtes fixées dans le contrat de travail.
Catégorie Durée prévue par le Code du travail Convention collective ou accord de branche
Signé(e) après le 26 juin 2008 Signé(e) avant 26 juin 2008
Ouvriers et employés 2 mois Durée prévue par la convention collective applicable si elle est plus courte que la durée légale Durée prévue par la convention collective si elle est plus longue que la durée légale
Techniciens et agents de maîtrise 3 mois
Cadres 4 mois

Cette loi du 25 juin 2008 a également fixé des durées maximales concernant son renouvellement (Code du travail, art. L. 1221–21). Ainsi, la période d’essai peut être renouvelée une fois sans pouvoir dépasser (renouvellement inclus) :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Et là encore, les durées maximales conventionnelles (incluant le renouvellement) conclues avant le 26 juin 2008 et fixant des durées de période d’essai plus courtes que le Code du travail, ne s’appliquent plus depuis le 1er juillet 2009. C’est ce que viennent de préciser les juges au sujet de la convention collective SYNTEC-CINOV.

Période d’essai des cadres : la convention collective SYNTEC-CINOV hors-jeu

Dans cette affaire, l’entreprise relevait de la convention collective SYNTEC-CINOV, dont l’article 7 prévoit pour les cadres une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée.

Un salarié cadre nouvellement embauché en CDI s’est vu fixer une première période d’essai de 4 mois (la convention collective ayant été conclue avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008).

Après l’avoir renouvelé, l’employeur a rompu l’essai peu avant les 8 mois suivant l’embauche. C’est ce que conteste le salarié : pour lui, la durée de renouvellement de la période d’essai étant fixée conventionnellement à 3 mois, il demande à ce que la rupture de son contrat intervenue après 7 mois soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais ce n’est pas l’interprétation de la Cour de cassation qui rappelle les durées de période d’essai (renouvellement inclus) plus courtes que les dispositions légales, prévues par les conventions collectives signées avant le 26 juin 2008, ne sont plus applicables.

Seules les dispositions conventionnelles conclues après le 26 juin 2008 peuvent prévoir des durées plus courtes que la loi.

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Marie Coste

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2016, n° 14–29184 (les durées de période d’essai conventionnelles plus courtes que la loi, renouvellement compris, ne sont plus applicables si elles n’ont pas été renégociées depuis le 26 juin 2008)

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