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Période d’essai : attention aux durées trop longues fixées par la convention collective !

Publié le par dans Embauche.

La période d’essai permet d’évaluer les compétences du salarié nouvellement embauché dans son travail. Sa durée est limitée. Elle est fixée par le Code du travail ou votre convention collective. Mais attention, si votre convention collective prévoit une période d’essai trop longue… Sa rupture aura les effets d’un licenciement.

Période d’essai : durées maximales

Lors de l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée vous pouvez prévoir une période d’essai. Cette dernière permet d’évaluer les compétences du salarié, notamment au regard de son expérience.

Mais attention, vous n’êtes pas libre de fixer sa durée. En effet, le Code du travail prévoit des durées maximales en fonction de la catégorie professionnelle du salarié recruté :

Catégorie professionnelle  Durée maximale
Ouvriers et les employés   2 mois
 Agents de maîtrise et les techniciens  3 mois
 Cadres 4 mois

Cette période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement (Code du travail, art. L. 1221–21).

   
Même si les durées des périodes d’essai fixées par le Code du travail ont un caractère impératif, un accord de branche conclu avant le 27 juin 2008 et prévoyant des durées de période d’essai plus longues peut s’appliquer (Code du travail, art L. 1221–22).

Période d’essai : attention aux durées trop longues fixées par la convention collective

La convention collective appliquée dans votre entreprise est étendue.

Elle prévoit des durées de période d’essai plus longues que celles fixées par le Code du travail. Elle autorise également leur renouvellement.

Vous pensez que vous pouvez appliquer votre convention collective sans risque. Mais attention, une période d’essai trop longue peut être jugée déraisonnable même si elle est fixée par un accord de branche. Et dans ce cas, la rupture de la période d’essai aura les effets d’un licenciement.

Ainsi, la Cour de cassation vient de rappeler qu’une période d’essai de 6 mois renouvelable une fois pour une durée de 6 mois, est une durée déraisonnable au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période.

   
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par l’employeur et le salarié. Aucune procédure n’est imposée. Une fois la période d’essai finie, en cas de rupture du contrat, vous devez respecter la procédure de licenciement.

Dans cette affaire, la période d’essai était de un an. Le salarié avait été embauché au poste de directeur de magasin. Cette fonction ne justifiait pas une période d’essai d’une durée d’un an.

 Votre convention collective prévoit des durées de période d’essai plus longues que celles prévues par le Code du travail ? Soyez prudent ! Posez-vous la question de savoir si cette durée est raisonnable avant. Appliquez votre convention collective ne vous protège pas forcément de tout contentieux sur le sujet.


Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2012, n° 10–17945 (une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an est déraisonnable au regard de la finalité de cette dernière)

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