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Période d’essai : connaître les nouvelles règles

Publié le par dans Contrat de travail.

Vous allez embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Vous souhaitez pouvoir vérifier qu’il « fait l’affaire » et intégrez une période d’essai dans son contrat de travail. Savez-vous que les règles concernant la période d’essai (durée, renouvellement et rupture) ont été profondément modifiées cet été ?

La période d’essai vous permet d’évaluer l’aptitude de votre nouveau salarié à occuper son emploi. Si vous constatez que cela ne va pas, vous êtes libre de rompre le contrat de travail. Le salarié peut, de son côté, vérifier que le travail proposé et l’environnement lui conviennent.

Attention : la liberté de rompre le contrat de travail a quelques limites :

  • si la période d’essai est d’au moins une semaine, vous devrez prévenir votre salarié dans un délai minimum avant de rompre le contrat. Cela s’appelle le délai de prévenance ;
  • votre convention collective peut prévoir des formalités particulières (délai de prévenance ou de préavis, indemnités, etc.). Pensez à la consulter pour ne pas commettre d’erreur.

Notez-le : la période d’essai ne se présume pas : elle doit être prévue soit dans la lettre d’engagement, soit dans le contrat de travail. Il en est de même pour son renouvellement.


Fixer la durée de période d’essai

Durée maximale

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (applicable depuis le 27 juin)a fixé des durées maximales de la période d’essai. Elles varient en fonction de la catégorie professionnelle de votre salarié.

Catégorie professionnelle

 Durée maximale
Ouvriers et employés
2 mois
Agents de maîtrise et techniciens
3 mois
Cadres
4 mois

Vous devez respecter ces durées maximales. Toutefois, une durée plus courte peut être fixée dans la lettre d’engagement, le contrat de travail, ou en application d’un accord collectif conclu après le 26 juin 2008.

En application d’un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008, vous pouvez fixer une durée plus longue.

Notez-le : les durées plus courtes fixées par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2009, sauf si un nouvel accord est signé.

Et rassurez-vous : les nouvelles dispositions légales ne s’appliquent pas aux contrats de travail signés avant le 26 juin 2008. Si vous aviez prévu une période d’essai plus longue que ce qu’autorise maintenant le Code du travail, elle s’applique telle que vous l’aviez décidée à l’époque.

Renouvellement de la période d’essai

La possibilité de renouveler la période d’essai doit être expressément prévue dans l’accord de branche étendu qui vous est applicable et dans le contrat de travail. Si rien n’est prévu dans l’accord de branche, il vous est impossible de recourir au renouvellement de la période d’essai, même avec l’accord du salarié.

Depuis la loi du 25 juin 2008, les durées maximales de la période d’essai, renouvellement compris, sont les suivantes :

Catégorie professionnelle

 Durée maximale
renouvellement inclus

Ouvriers et employés
4 mois
Agents de maîtrise et techniciens
6 mois
Cadres
8 mois


Décompter la période d’essai

Le décompte de la période d’essai est différent selon qu’elle est exprimée en jours, en semaine ou mois :

Durée de la période d’essai

 Mode de décompte

Exemples

En jours
Jours calendaires
Tous les jours comptent même les jours de repos et les jours fériés
Période d’essai de 8 jours.
Début : 3 novembre
Fin : 10 novembre à minuit
En semaine
Semaine civile
(7 jours consécutifs)
Période d’essai de 2 semaines.
Début : 3 novembre
Fin : 16 novembre à minuit
En mois
Mois calendaire
Période d’essai de 3 mois.
Début : 3 novembre
Fin : 2 février à minuit

Point de départ de la période d’essai

La période d’essai est une période de travail effectif.

Le décompte commence dès le début de l’exécution du contrat de travail.

Le point de départ de la période d’essai n’est pas décalé si le salarié est en formation ou si les fonctions exercées au début du contrat sont différentes de celles pour lesquelles il a été embauché.

Exemple :
Vous embauchez un responsable de magasin pour l’ouverture d’un nouvel établissement. Au début de son contrat, il s’occupe de la mise en rayon des produits, aménagement des locaux, etc. Cela ne correspond pas à sa fonction, mais sa période d’essai a toutefois commencé.

En cas d’absence du salarié

Si le salarié est absent, la fin de période d’essai est reportée.


Exemple :
Votre salarié est absent 3 jours pour maladie. Il faut rajouter ces 3 jours à la période d’essai. Ainsi, si la fin de la période d’essai était initialement prévue le 3 novembre à minuit, elle sera finalement reportée au 6 à minuit.

Fin de la période d’essai

Même si la fin de la période d’essai correspond à un jour non travaillé dans votre entreprise, cela ne reporte pas sa date.

C’est à vous de tout organiser pour la rompre et surtout prévenir dans les délais prévus par la loi ou votre convention.

Consultez également votre convention collective, elle peut prévoir d’autres formalités, des durées de préavis plus longues, etc.
Rompre la période d’essai

Forme de la rupture

Sauf dispositions conventionnelles contraires, la rupture de la période d’essai n’exige aucun formalisme (oral, écrit, LRAR). Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons toutefois de procéder par écrit avec remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Délai de prévenance

Si votre période d’essai a une durée d’au moins une semaine, vous devrez respecter un délai minimum de prévenance avant de la rompre.

Votre salarié doit être informé de votre volonté de rompre dans un délai qui varie selon son temps de présence dans l’entreprise :

Temps de présence du salarié dans l’entreprise

 Délai de prévenance
Moins de 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois
 48 heures
Après 1 mois
2 semaines
Après 3 mois
1 mois

Notez-le : si c’est le salarié qui met fin à sa période d’essai, il devra aussi respecter un délai de prévenance. Ce délai est de 48 heures, réduit à 24 heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Attention : ce délai de prévenance est inclus dans la période d’essai. Il ne peut pas la prolonger. Soyez donc très vigilant avec ce délai. Si vous le dépassez, la seule solution pour rompre le contrat sera la procédure de licenciement ou le recours à la rupture conventionnelle avec l’accord du salarié.


I. Vénuat
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