Droit du travail & RH

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Période d’essai : décompter de manière calendaire, pas en jours travaillés

Publié le 09/05/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Embauche.

La durée maximale de la période d’essai d’un contrat à durée déterminée est fixée par le Code du travail. Il n’est pas possible de prévoir une durée plus longue. Et les jours sont décomptés, comme pour un contrat à durée indéterminée, de manière calendaire…Ne décomptez pas seulement les jours travaillés.

Période d’essai d’un contrat à durée déterminée : durées maximales

Un contrat à durée déterminée peut comporter une période d’essai. Sa durée maximale est fonction de celle du CDD.

La période d’essai d’un CDD ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de :

2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois ;
et d’un mois dans les autres cas (Code du travail, art. L. 1242–10).

Durée du CDD	Durée maximale de la période d’essai
Inférieure ou égale à 6 mois	1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines
Supérieur à 6 mois	1 mois

Notez-le

Lorsque le contrat à durée déterminée ne comporte pas de terme précis (terme du contrat le jour du retour du salarié absent, par exemple), la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Les durées maximales de la période d’essai sont fixées par le Code du travail. Toutefois, en application d’un usage ou de votre convention collective, par exemple, il est autorisé de définir une durée plus courte.

Période d’essai : un décompte calendaire

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai se décompte de manière calendaire et ce, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois.

Notez-le

Cette méthode s’applique aux contrats à durée déterminée et aux contrats à durée indéterminée.

C’est-à-dire que tous les jours comptent. Vous ne déduisez pas de la période d’essai que les jours travaillés. Cela serait une grave erreur, car vous pourriez rompre l’essai alors que la période est terminée. On serait alors dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture anticipée du CDD non prévue par le Code du travail.

Durée de la période d’essai	Décompte	Exemples
En jours	Jours calendaires. Décomptez tous les jours, les jours de repos et les jours fériés	Une période d’essai de 8 jours Début de la période d’essai : 3 mai Fin de la période d’essai : 10 mai à minuit
En semaine	Semaine civile (7 jours)	Période d’essai de 2 semaines Début de la période d’essai : 3 mai Fin de la période d’essai : 16 mai à minuit
En mois	Mois calendaire	Période d’essai de 1 mois Début de la période d’essai : 3 mai Fin de la période d’essai : 2 juin à minuit

Et attention, n’oubliez pas que vous devez respecter un délai de prévenance avant de rompre la période d’essai…Et ce délai est inclus dans la période d’essai.

Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de rupture de la période d’essai, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle que vous pouvez personnaliser.

Modèle de lettre de rupture d’une période d’essai

Télécharger

Pour plus de précisions sur la rupture de la période d’essai, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2011, n° 09–40464 et n° 09–72165 (sauf disposition conventionnelle contraire, toute période d’essai, exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire)