Période d’essai : dois-je impérativement appliquer la durée prévue par ma convention collective ?

Pour disposer d'informations actualisées sur la durée de préavis applicable, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ». Vous pouvez également consulter notre article « Conventions collectives : 6 mois pour une période d’essai, est-ce excessif ? » pour plus de détails sur le caractère raisonnable d'une durée de préavis conventionnel plus longue que la durée légale.

Au terme d’une période de recrutement, j’ai arrêté mon choix sur un candidat et m’apprête à rédiger le contrat de travail à durée indéterminée. Je souhaite prévoir une période d’essai. La convention collective applicable à mon entreprise prévoit une période d’essai maximale d’un mois alors que la durée légale est fixée à 2 mois. Dois-je respecter cette disposition conventionnelle ou puis-je appliquer une période d’essai d’une durée de 2 mois ?

Rappelons tout d’abord que la période d’essai est la période débutant le contrat, qui vous permet, en tant qu’employeur d’évaluer les compétences de votre salarié, notamment quant à son expérience. Pendant toute cette durée, le CDI peut être librement rompu tant par le salarié que par vous. Au terme de la période d’essai, le CDI devient définitif.

Pour que la période d’essai soit applicable, elle doit impérativement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. La période d’essai ne se présume pas.

Période d’essai : quelle durée prévoir ?

La durée maximale de la période d’essai initiale est prévue par le Code du travail. Elle dépend du type de contrat et de la catégorie socioprofessionnelle du salarié (Code du travail, art. L. 1221-19) :

• ouvriers, employés : 2 mois maximum ;
• agents de maîtrise, techniciens : 3 mois maximum ;
• cadres : 4 mois maximum.

Pour autant, la durée de la période d’essai prévue par le contrat peut être, sous de strictes conditions, plus longue ou plus courte.

En effet, il existe 3 exceptions à ces durées maximales définies :

• une période d’essai d’une durée plus courte peut tout à fait être prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Par exemple, pour un ouvrier, vous pouvez contractuellement fixer une période d’essai d’une durée de 1 mois ;
• une durée plus courte s’applique si elle est prévue par des accords collectifs conclus depuis le 26 juin 2008 ;
• une durée plus longue peut s’appliquer si celle-ci est fixée par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 et si elle est jugée raisonnable. Par exemple, une période d’essai de 12 mois sans renouvellement pour un chargé d’affaires a été jugé trop longue par les Hauts juges.

Dans votre cas, tout dépend donc de la date à laquelle a été négociée les durées de période d’essai dans votre convention collective.

Voici un tableau récapitulatif :

Période d’essai : quelle est la durée du renouvellement ?

Rappelons enfin que vous pouvez renouveler une fois la période d’essai de votre salarié si ces 3 conditions sont réunies :

• un accord de branche étendu le prévoit ;
• vous avez prévu cette possibilité dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement ;
• votre salarié donne son accord exprès (par écrit, pour vous ménager une preuve).

Alors, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut dépasser :

• 4 mois pour les ouvriers et employés ;
• 6 pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• 8 mois pour les cadres.

Cet exemple est l’illustration parfaite qu’il est parfois difficile de savoir quelles durées appliquer entre la convention collective et de le Code du travail en ce qui concerne les thèmes de la période d’essai, du préavis, des congés ou encore des absences pour événements familiaux. Pour vous aider, les Editions Tissot ont créé des dépliants qui vous permettent de communiquer ces durées à vos salariés.

Sept branches sont d’ores et déjà disponibles :

• le bâtiment ;
• SYNTEC-CINOV  ;
• les cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes ;
• les prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ;
• les commerces de gros ;
• les hôtels, cafés, restaurants ;
• les transports routiers.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2017, n° 15-27.280 (une période d’essai conventionnelle conclue avant le 26 juin 2008 ne peut prévoir de durées plus courtes que les durées légales)