Droit du travail & RH

Période d’essai : elle est prolongée en cas de prise de RTT

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, cette période est prolongée en cas d’absence du salarié : arrêt maladie, congés payés ou sans solde, etc. Cette règle s’applique également lorsque le salarié prend des jours de RTT. Sauf dispositions particulières, le décompte pour la prolongation de la période d’essai correspond au nombre de jours calendaires de l’absence.

Période d’essai : appréciation des compétences du salarié

La période d’essai vous permet d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi.

Pour le salarié, c’est la possibilité d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (Code du travail, art. L. 1221-20).

En cas d’absence pendant la période d’essai, le salarié est dans l’impossibilité de démontrer ses qualités professionnelles. Toutefois, vous avez la possibilité de prolonger cette période de la durée de l’absence et ainsi avoir du temps pour apprécier les aptitudes du salarié pour occuper le poste.

La prolongation de la période d’essai est autorisée en cas d’absence liée à la prise de congés payés, d’un congé sans solde, d’un congé pour événement familial. Un arrêt maladie prolonge également la durée de la période d’essai.

La prolongation doit correspondre à la durée exacte de l’absence. La durée de la prolongation de l’essai ne peut pas être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation. En effet, elle doit correspondre au nombre de jours calendaires compris dans la période d’absence.

Notez-le
Les jours fériés ne prolongent pas la période d’essai.

Afin d’informer le salarié de la prolongation de sa période d’essai en raison de son absence, les Editions Tissot vous proposent un modèle de lettre que vous pouvez trouver également dans la documentation « Tissot social entreprise ».

Lettre de prolongation de la période d’essai

Période d’essai : prolongation autorisée en cas de prise de jours de RTT

La Cour de cassation autorise également la prise en compte de jours de RTT pour la prolongation de la période d’essai.

Dans l’affaire jugée, la salariée avait pris des jours de récupération acquis dans le cadre d’un dispositif de réduction de temps travail :

  • 5 jours continus la semaine du 19 au 23 mai ;
  • 1 jour, le vendredi 2 mai 2014 ;
  • et 1 jour, le vendredi 30 mai 2014,

soit 7 jours de RTT.

La salariée conteste la prolongation car l'absence est liée à la prise de jours de récupération acquis dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail, ainsi que le décompte de celle-ci.

En effet, l’employeur avait prolongé la période d’essai de 9 jours : une semaine complète (7 jours) et 2 autres jours pour les 2 vendredis. Mais la salariée n’est pas d’accord. Pour elle, la prolongation de la période d’essai ne devait être que de 7 jours correspondant aux 7 jours de RTT qu’elle a pris.

La Cour de cassation n’est pas de son avis. Pour elle, la période d’essai peut être prolongée du temps d’absence de la salariée résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail.

Pour le décompte de la prolongation, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence. En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut pas être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation. La prolongation doit correspondant au nombre de jours calendaires de l’absence.

Notez-le
La Cour de cassation décompte une semaine calendaire pour la prise de la semaine entière de RTT. La salariée avait posé 5 jours de RTT. Un jour pour chacun des vendredis pris, soit 2 jours. Pour ces 2 jours, la Cour ne prend pas en compte les week-ends pour la prolongation de la période d’essai.


Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 17-21.976 (en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la prolongation de la période d’essai lorsque le salarié a pris une semaine entière est effectuée en jours calendaires)