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Période d’essai : l’employeur peut-il être condamné pour non-respect du délai de prévenance ?

Publié le par dans Contrat de travail.

L’employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance avant de rompre la période d’essai peut être condamné à indemniser le salarié qui en ferait la demande.

J’ai embauché un salarié avec une période d’essai de 3 mois. Son travail n’étant pas satisfaisant, j’ai rompu cet essai au bout de 2 mois et l’ai signifié immédiatement au salarié. Il me dit que, puisque je n’ai pas respecté un préavis de 2 semaines, le contrat est devenu définitif et qu’il a, en fait, été licencié sans cause réelle et sérieuse. Qu’en penser ?

Ce n’est pas exact. Il n’en demeure pas moins que vous avez commis un impair en mettant fin à la période d’essai de ce salarié sans respecter un délai de préavis de 2 semaines.

En effet, la loi prévoit qu’au bout d’1 mois de présence, l’employeur doit respecter un délai de 2 semaines s’il veut se séparer du salarié encore en période d’essai. Or, vous n’avez pas respecté ce délai.

Pour autant, nous semble-t-il, ce manquement ne transforme pas l’essai en contrat définitif qui serait rompu sans cause réelle et sérieuse.

Tout au plus, le salarié pourrait obtenir des dommages et intérêts afin de compenser le manquement du salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante, s’il formulait une telle demande.


En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social

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