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Période d’essai : la rupture motivée par une baisse de l’activité est abusive

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lors de l’embauche, l’employeur peut prévoir une période d’essai pour évaluer les capacités du salarié. Une rupture intervenue au cours de cette période signifie que les aptitudes du salarié ne correspondent pas aux attentes de l’employeur. Rompre l’essai pour un tout autre motif est constitutif d’un abus.

Période d’essai : au service de l’employeur et du salarié

La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer de l’adéquation entre les aptitudes du salarié et le niveau des exigences attendu pour l’emploi.

Lorsqu’il est choisi de recourir à une période d’essai, cela doit être stipulé dans le contrat de travail.

La période d’essai est également utile au salarié. Elle lui permet de vérifier que l’idée qu’il se fait de son emploi correspond bien à la réalité du poste qui lui est confié.

Pendant l’essai, l’employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin au contrat à tout moment, sans suivre une procédure compliquée, sans lettre de licenciement et sans avoir à verser d’indemnités.

Seul un délai de prévenance doit être respecté.

Pour vous aider à rédiger une lettre de rupture de la période d’essai, nous vous proposons un modèle à télécharger.

Mais l’objet de la période d’essai ne doit pas être détourné.

Période d’essai : la rupture fondée sur un motif non inhérent à la personne est abusive

Il est parfois difficile pour l’employeur, de résister à l’attrait d’une rupture de la période d’essai, notamment lorsqu’un élément imprévu vient contrarier l’activité de l’entreprise.

Se séparer, d’un salarié subitement devenu une charge non productive, sans avoir à justifier sa décision, paraît-être une solution idéale. Mais cet effet d’aubaine n’est pas autorisé.

Dans cette affaire, le patron d’un hôtel-restaurant situé dans une station de sport d’hiver, a mis fin à l’essai d’une serveuse embauchée pour la saison, en raison du manque de neige.

Certes, l’absence de neige cause un tort à l’employeur en impactant directement le niveau de fréquentation de son établissement, son chiffre d’affaire, etc. Dans ces circonstances, l’utilisation de ce mode de rupture était abusive.

Les juges rappellent qu’il est interdit de rompre la période d’essai pour un autre motif que la vérification de l’adéquation des aptitudes du salarié au poste de travail.

Si vous souhaitez rompre le contrat de travail pendant la période d’essai pour un autre motif, par exemple économique, vous devez respecter la procédure de licenciement.

Pour trouver les réponses aux principales questions en droit du travail, les Editions Tissot vous recommandent l’ouvrage « Représentants du personnel et défense des salariés ».

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Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2010, n° 09–42.273 (les motifs de rupture de la période d’essai sont limités)

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