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Période d’essai : respectez les règles de rupture !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Si vous souhaitez rompre une période d’essai, seules les règles relatives à la rupture de la période d’essai sont applicables, à l’exclusion de toutes les autres règles de rupture du contrat de travail. C’est la solution retenue par la Cour de cassation, qui pour la première fois a eu à se prononcer sur cette question.

Les faits

Un juriste est engagé dans un cabinet d’avocats avec une période d’essai de 3 mois.

Deux mois après le début de son contrat de travail, le salarié prend acte de la rupture de son contrat, car l’employeur méconnait sa principale obligation en ne lui versant pas son salaire.

   
Lorsqu’un salarié estime que l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, celui-ci peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
C’est un acte risqué, puisque le salarié va demander aux juges de reconnaître que l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles.
Soit le juge reconnaît les manquements de l’employeur et qualifie la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit il ne reconnaît pas les manquements de l’employeur et considère que la rupture déjà consommée produit les effets d’une démission.

Dans cette affaire, l’employeur soutient que pendant la période d’essai, les règles « normales » de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission…) ne sont pas applicables (Code du travail, art. L. 1231–1).
Pendant cette période, une prise d’acte n’est donc pas possible, et ne peut en aucun cas produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation retient l’argumentation de l’employeur, et confirme qu’il ne peut pas y avoir de prise d’acte pendant la période d’essai.

La décision est sévère pour le salarié, qui ne peut plus prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (10.240 euros en l’espèce).

En revanche, comme le précise la Cour de cassation, l’indemnisation résultant de « la rupture abusive de la période d’essai du fait de l’inexécution de ses obligations par l’employeur », est possible.
Evidemment, celle-ci sera moins élevée qu’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Retrouvez les arguments et la décision de la Cour de cassation dans ce document :

Ce qu’il faut retenir

Pendant la période d’essai, on ne peut pas appliquer que les règles relatives à la rupture de la période d’essai, aussi bien du côté de l’employeur que du salarié.

   
Pendant la période d’essai, la loi accorde aux parties signataires d’un contrat de travail le droit de rompre le contrat de manière totalement libre, la limite étant l’abus. Pour un exemple de rupture abusive de la période d’essai, vous pouvez lire notre article « Période d’essai : laissez le temps au salarié de faire ses preuves ».

D’où importance de bien maitriser les règles relatives à la période d’essai. Pour vous aider, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un extrait de la publication « Gestion du personnel simplifiée ».

Marion Demazure

Cassation, sociale, 7 février 2012, n° 10–27525 (la prise d’acte pendant la période d’essai n’est pas possible)

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