Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Période d’essai : tout ce qu’il faut savoir

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Vous vous apprêtez à embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée. Même si vous avez mis du temps à le trouver et même s’il vous a fait très bonne impression lors de l’entretien d’embauche, mieux vaut prévoir une période d’essai. Voici les nouvelles règles à connaître.

La période d’essai vous permet d’évaluer l’aptitude de votre nouveau salarié à occuper son emploi. Si vous constatez que cela ne va pas, vous êtes libre de rompre le contrat de travail. Le salarié peut, de son côté, vérifier que le travail proposé et l’environnement lui conviennent.

Attention : la liberté de rompre le contrat de travail a quelques limites :
  • si la période d’essai est d’au moins une semaine, vous devrez prévenir votre salarié dans un délai minimum avant de rompre le contrat. Cela s’appelle le délai de prévenance ;
  • lesconventions collectives du BTP  prévoient des durées et des délais spécifiques.

Notez-le : la période d’essai, sa durée et son renouvellement éventuel doivent être expressément prévus soit dans la lettre d’engagement, soit dans le contrat de travail.


Fixer la durée de période d’essai

Durées maximales légales

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (applicable depuis le 27 juin)a fixé des durées maximales de la période d’essai. Elles varient en fonction de la catégorie professionnelle de votre salarié.

Catégorie professionnelle  Durée maximale
Ouvriers et employés
2 mois
Agents de maîtrise et techniciens
3 mois
Cadres
4 mois

Vous ne devez pas dépasser ces durées maximales. Toutefois, une durée plus courte peut être fixée dans la lettre d’engagement, le contrat de travail, ou en application d’un accord collectif conclu après le 26 juin 2008.

Durées maximales prévues par les conventions collectives du BTP :

Catégorie professionnelle  Durée maximale
Ouvriers – bâtiment et TP
 3 semaines
Employés – bâtiment
 2 mois
Techniciens et agents de maîtrise – bâtiment
 3 mois
ETAM – TP (niveau A à D)
2 mois
ETAM – TP (niveau E)
3 mois
Cadres – bâtiment et TP
3 mois

Ces durées conventionnelles maximales étant toutes égales ou inférieures au nouveau cadre légal, vous devez continuer à les appliquer.

Renouvellement de la période d’essai

Les conventions du BTP prévoient des possibilités de renouvellement (une fois pour la même durée), à l’exception de celles des ouvriers. Pour ces derniers, vous ne pouvez donc pas renouveler leur période d’essai, même avec leur accord.

Depuis la loi du 25 juin 2008, les durées maximales légales de la période d’essai, renouvellement compris, sont les suivantes :

Catégorie professionnelle  Durée maximale (renouvellement inclus)
Ouvriers et employés
4 mois
Agents de maîtrise et techniciens
6 mois
Cadres
8 mois

Les durées maximales, renouvellement compris, prévues par les conventions nationales du BTP :

Catégorie professionnelle  Durée maximale (renouvellement inclus)
Ouvriers – bâtiment et TP
 3 semaines (non renouvelable)
Employés – bâtiment
 4 mois
Techniciens et agents de maîtrise – bâtiment
 6 mois
ETAM – TP (niveau A à D)
4 mois
ETAM – TP (niveau E)
6 mois
Cadres bâtiment et TP
6 mois

Elles sont toutes inférieures à celles prévues par la loi et vous devez donc continuer à les appliquer.


Décompter la période d’essai

Le décompte de la période d’essai est différent selon qu’elle est exprimée en jours, en semaine ou mois :

Durée de la période d’essai  Mode de décompte Exemples
En jours Jours calendaires

Tous les jours comptent même

les jours de repos et les jours fériés

Période d’essai de 8 jours.
Début : 3 novembre
Fin : 10 novembre à minuit
En semaine Semaine civile
(7 jours consécutifs)
Période d’essai de 2 semaines.
Début : 3 novembre
Fin : 16 novembre à minuit
En mois
Mois calendaire
Période d’essai de 3 mois.
Début : 3 novembre
Fin : 2 février à minuit

Point de départ de la période d’essai

La période d’essai est une période de travail effectif.

Le décompte commence dès le début de l’exécution du contrat de travail.

Le point de départ de la période d’essai n’est pas décalé si le salarié est en formation ou si les fonctions exercées au début du contrat sont différentes de celles pour lesquelles il a été embauché.

Exemple :
Vous embauchez un maçon suite au lancement de nouveaux chantiers. Au début de son contrat, il s’occupe de l’acheminement du matériel nécessaire.Cela ne correspond pas à sa fonction, mais sa période d’essai a toutefois commencé.

En cas d’absence du salarié

Si le salarié est absent, la fin de période d’essai est reportée.


Exemple :
Votre salarié est absent 3 jours pour maladie. Il faut rajouter ces 3 jours à la période d’essai. Ainsi, si la fin de la période d’essai était initialement prévue le 3 novembre à minuit, elle sera finalement reportée au 6 à minuit.

Fin de la période d’essai

Même si la fin de la période d’essai correspond à un jour non travaillé dans votre entreprise, cela ne reporte pas sa date.

Vous devez donc vous organiser et surtout prévenir dans les délais prévus par la loi ou votre convention.


Rompre la période d’essai

Forme de la rupture

La rupture de la période d’essai n’exige aucun formalisme (oral, écrit, LRAR). Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons toutefois de procéder par écrit avec remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Délai de prévenance

Si votre période d’essai a une durée d’au moins une semaine, vous devrez respecter un délai minimum de prévenance avant de la rompre.

Ce délai, récemment imposé par la loi pour prévenir le salarié, dépend du temps de présence de celui-ci dans l’entreprise :

Temps de présence du salarié dans l’entreprise Délai minimum de prévenance
Moins de 8 jours
 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois
48 heures
Après 1 mois
2 semaines
Après 3 mois
1 mois

Notez-le : si c’est le salarié qui met fin à sa période d’essai, il devra aussi respecter un délai de prévenance. Ce délai est de 48 heures, réduit à 24 heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Dans le BTP, les conventions des ETAM et des cadres prévoyaient déjà un délai de prévenance d’un minimum de 8 jours, et un préavis réciproque de 2 semaines après 1 mois de présence.

Il vous faudra donc désormais appliquer, pour les ETAM et les cadres :
  • le délai conventionnel de 8 jours en cas de présence inférieure à 1 mois,
  • le délai conventionnel de 2 semaines en cas de présence supérieure à 1 mois ;
  • le nouveau délai légal de 1 mois en cas de présence supérieure à 3 mois.

Pour les ouvriers, il vous faudra appliquer les nouveaux délais légaux de 24h (présence de moins d’1 semaine) ou 48 h (présence de 1 à 3 semaines).

Attention : ce délai de prévenance est inclus dans la période d’essai. Il ne peut pas la prolonger. Soyez donc très vigilant avec ce délai. Si vous le dépassez, la seule solution pour rompre le contrat sera la procédure de licenciement ou le recours à la rupture conventionnelle avec l’accord du salarié.

Manier les dispositions du Code du travail et des conventions collectives sur la période d’essai n’est pas très simple, l’ouvrage « Social bâtiment  » des Editions Tissot est là pour vous facilité la tâche.
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.