Période d’essai : est-ce ce que la loi DDADUE a des impacts dans le secteur de la métallurgie ?
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La loi DDADUE, publiée en mars 2023, permet de mettre en conformité quelques dispositions du droit européen en droit français. Nous allons nous intéresser à son impact sur les périodes d’essai. Est-ce que cette nouvelle loi aura des conséquences au sein de la métallurgie ?
Période d’essai : quelles sont les durées légales applicables ?
Depuis 2008, le Code du travail fixe, pour les CDI, les durées maximales suivantes :
- pour les ouvriers et les employés : 2 mois renouvelables 2 mois ;
- pour les agents de maîtrise et les techniciens : 3 mois renouvelables 3 mois ;
- pour les cadres : 4 mois renouvelables 4 mois.
Attention
Le renouvellement est possible uniquement si un accord de branche étendu le prévoit. A défaut, le renouvellement de la période d’essai initiale n’est pas possible !
Mais il est également possible d’appliquer :
- des durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, date de publication de la loi de modernisation du travail (si ces durées restent « raisonnables ») ;
- des durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après cette même date de publication ;
- des durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
Période d’essai : ce que change la loi DDADUE ?
Pour tenir compte des exigences du droit communautaire de limiter par principe à 6 mois la durée de la période d’essai, la loi DDADUE supprime la possibilité de recourir à des durées de période d’essai plus longues fixées par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008.
Concrètement, à partir du 10 septembre 2023 (soit 6 mois à compter de la publication de la loi), les périodes d’essai plus longues que la loi prévues par les conventions collectives sont supprimées.
Période d’essai : des impacts de la loi DDADUE sur la métallurgie ?
Cette nouvelle législation n’aura pas d’impact sur le secteur de la métallurgie.
Concernant les accords nationaux applicables jusqu’au 31 décembre 2023
Les durées des périodes d’essai ont été révisées par avenant du 21 juin 2010. Elles continuent donc de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 :
Coefficient |
Durée initiale maximale |
Renouvellement |
Durée totale maximale |
OETAM |
|||
140 à 190 |
2 mois |
Pas de renouvellement |
2 mois |
215 à 240 |
2 mois |
Librement fixé de gré à gré dans la limite de la durée initiale |
3 mois |
255 à 285 |
3 mois |
4 mois |
|
305 à 365 |
3 mois |
5 mois |
|
INGENIEURS ET CADRES |
|||
4 mois |
Librement fixé de gré à gré dans la limite de la durée initiale |
6 mois |
|
Concernant la convention collective unique applicable à compter du 1er janvier 2024
Pas d’impact non plus de la loi DDADUE sur les durées applicables au 1er janvier 2024 et l’entrée en vigueur de la convention collective du 7 février 2022 :
Groupes d’emploi |
Durée initiale maximale |
Renouvellement |
Durée totale maximale |
A et B |
2 mois |
Pas de renouvellement |
2 mois |
C |
2 mois |
1 mois |
3 mois |
D |
3 mois |
1 mois |
4 mois |
E |
3 mois |
2 mois |
5 mois |
F, G, H et I |
4 mois |
2 mois |
6 mois |
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