Période probatoire : peut-elle être mise en place alors que le salarié a déjà pris ses nouvelles fonctions ?

Publié le 26/10/2015 à 07:33, modifié le 11/07/2017 à 18:27 dans Contrat de travail.

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Clause

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La période probatoire est une période qui intervient au cours de l’exécution normale du contrat de travail lors d’un changement de fonctions. C’est une période de test aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Mais à quel moment est-elle signée ?

J’ai fait évoluer l’un de nos chargés d’affaires vers un poste de responsable d’équipe depuis le mois d’août, mais me rendant compte qu’il n’est pas aussi performant que prévu, j’aimerais lui imposer une période probatoire. Il pourrait ainsi reprendre son précédent poste au cas où il ne réussirait pas au bout de 6 mois passés dans ses nouvelles responsabilités. Notre société applique la convention collective du commerce de gros qui ne prévoit pas de telle clause dans le contrat de travail. Puis-je quand même en mettre une en place ?


Le fait que la convention collective dont dépend votre activité, ne prévoit pas la clause probatoire ne pose aucune difficulté : cette clause vous serait interdite seulement si la convention l’excluait expressément. A défaut de mention spécifique, vous pouvez utiliser cette option. En revanche, vous avez commis une erreur en ne proposant pas la clause au salarié dès sa promotion.

Rappelons que la clause probatoire vise à prévoir, si le salarié échoue dans sa nouvelle fonction ou s’il ne souhaite pas le conserver au bout d’une période définie, qu’il retrouvera son précédent poste. Vous ne pouvez en aucun cas imposer cette clause, mais devez au contraire recueillir l’accord du salarié en formalisant un avenant à son contrat de travail. Si vous la proposez plusieurs semaines après la prise effective des nouvelles fonctions et si le salarié la refuse, vous ne pourrez plus lui faire quitter son poste qu’en envisageant un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ou en lui proposant une nouvelle mutation professionnelle avec son accord.


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

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