Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Période probatoire : un comportement fautif justifie une sanction disciplinaire

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La période probatoire sert à vérifier l’adéquation entre les compétences du salarié et les qualités professionnelles requises pour le poste. Pendant cette période, les fautes commises par le salarié, sans lien avec son adaptation à ses nouvelles fonctions, peuvent justifier son licenciement disciplinaire.

Objectif de la période probatoire : l’appréciation des qualités professionnelles

Une période probatoire peut être prévue lors d’un changement de fonction. L’employeur peut ainsi vérifier que les qualités professionnelles du salarié correspondent au niveau attendu sur le nouveau poste de travail.

La durée de cette période est variable. Plus les responsabilités et l’autonomie augmentent, plus il est difficile d’apprécier les compétences globales du salarié sur le poste et plus la durée peut être allongée.

Lorsque la période probatoire n’est pas satisfaisante le salarié réintègre son emploi antérieur.

Vous souhaitez proposer un changement de poste à un salarié et le principe d’une période probatoire vous intéresse. Téléchargez gratuitement notre modèle d’avenant au contrat de travail.

Bien qu’un retour à l’emploi antérieur est garanti au salarié qui n’a pas réussi son intégration sur ses nouvelles fonctions, ce dernier n’est pas pour autant protégé de tout risque de licenciement pendant sa période probatoire.

Période probatoire : conséquences du comportement fautif du salarié

La période probatoire ne réduit pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Le salarié qui adopte un comportement fautif, peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, pouvant déboucher sur un licenciement.

Ainsi, un comportement agressif répété envers la clientèle justifie une sanction disciplinaire. Un tel comportement est par nature répréhensible, n’est pas lié à l’adaptation aux nouvelles fonctions et ne peut donc pas être excusé par le fait qu’il a été commis pendant une période probatoire.

Pour sanctionner le salarié, l’employeur doit alors mettre en œuvre une procédure disciplinaire (convocation à entretien préalable, entretien avec assistance du salarié et notification motivée de la rupture à partir de 2 jours ouvrables après l’entretien), pouvant aboutir, suivant la gravité des faits, au licenciement de l’intéressé.

Pour plus de précisions sur les règles applicables en matière de période probatoire, retrouvez les principales décisions jurisprudentielles sur ce thème dans l’ouvrage « Dictionnaire droit du travail et sa jurisprudence commentée » des Editions Tissot.

Florent Allard

Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2011, n° 09–71302 (la période probatoire n’interdit pas le licenciement pour faute)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.