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Périodes de mise en situation en milieu professionnel : comment sont-elles mises en oeuvre ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ont été créées par la dernière réforme de la formation professionnelle. Elles permettent aux bénéficiaires de se confronter à des situations réelles de travail. En tant qu’employeur, vous pouvez accueillir dans votre entreprise un salarié en PMSMP. Une circulaire vient d’expliquer les modalités de mise en oeuvre de ces périodes.

Périodes de mise en situation en milieu professionnel : de quoi s’agit-il ?

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) s’adressent aux personnes éloignées de l’emploi ou ayant besoin d’un accompagnement particulier qui souhaitent :

  • découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
  • confirmer un projet professionnel ;
  • initier une démarche de recrutement.

Chaque PMSMP ne doit viser qu’un seul de ces trois objectifs.

Les bénéficiaires potentiels sont des personnes en parcours d’insertion (chômeurs, jeunes en demande d’insertion, etc.) ou déjà en activité mais engagées dans une démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle (personne en contrat unique d’insertion ou en emploi d’avenir, salariés menacés d’inaptitude, salariés engagés en recherche active d’emploi et inscrits à Pôle emploi, etc.).

Il peut s’agir d’un jeune mineur avec l’accord de son représentant légal.

Via ce dispositif, en tant qu’employeur, vous vous verrez peut-être proposer par Pôle emploi ou un autre organisme habilité (Cap emploi, missions locales, etc.) d’accueillir une telle personne.

Sachez toutefois qu’aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

L’administration précise que la multiplication des PMSMP, même avec des bénéficiaires différents, constitue, en cas de contrôle, une forte présomption de travail illégal par dissimulation de salariés.

Périodes de mise en situation en milieu professionnel : comment y recourir ?

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel nécessite la signature d’une convention entre votre entreprise, le bénéficiaire, l’organisme qui a prescrit cette période (Pôle emploi, missions locales, etc.), et la structure d’accompagnement si elle est différente du prescripteur. Il faut utiliser le CERFA n° 13912*02.

   
Si le bénéficiaire est salarié (par exemple s’il est en contrat initiative-emploi), son employeur doit également signer. Il faut alors également veiller à ce que la durée de la période n’excède pas 25 % de la durée totale du contrat dont est titulaire le bénéficiaire.

Cette convention ne peut, en principe, pas excéder un mois, renouvelable une fois. Le renouvellement pouvant être d’une durée différente. Sachant que par année, deux conventions maximum peuvent être conclues pour un même bénéficiaire à condition qu’elles aient un objet différent et que leur durée totale (renouvellement compris) n’excède pas 60 jours. Cette durée ne peut pas être prolongée du fait que le bénéficiaire soit à temps partiel.

En revanche, l’administration précise qu’il n’y a pas de durée minimale à la PMSMP ; tout dépend de l’objet de la période et des capacités des parties.

Périodes de mise en situation en milieu professionnel : quel est le statut du bénéficiaire ?

Les PMSMP ne sont assimilables ni à une période de formation, ni à une période de travail. Vous n’avez pas à rémunérer le bénéficiaire d’une PMSMP que vous accueillez. Celui-ci conserve par contre son indemnisation antérieure. Si vous décidez malgré tout de lui verser une gratification, sachez que vous ne pourrez pas prétendre à la franchise de cotisations applicable aux stagiaires.

En revanche, il faut lui appliquer les mêmes règles que vos salariés concernant la durée de présence, les repos, la santé-sécurité au travail. Ce qui implique que le bénéficiaire peut être amené à travailler de nuit ou un jour férié (par exemple en boulangerie si celle-ci est ouverte ces jours-là).
Il a également accès aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.

   
Ces périodes n’étant pas assimilables à du temps de travail, si le bénéficiaire est par la suite embauché en entreprise, il n’y a pas reprise d’ancienneté.

De son côté, le salarié doit respecter votre règlement intérieur et les mesures d’hygiène et sécurité.

   
Vous devez désigner, dans votre entreprise, une personne chargée d’aider, informer et évaluer le bénéficiaire.  

Vous pouvez télécharger ici l’intégralité  de la circulaire relative à la mise en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel (présentée sous forme de questions-réponses) ainsi que le formulaire CERFA de la convention :

Les PMSMP ne sont pas la seule nouveauté de la loi du 5 mars 2014. Pour découvrir plus en détail cette loi et ses derniers décrets d’application, rendez-vous sur le site http://www.tissot-formation.fr/ qui suit toute l’actualité de la formation. Les Editions Tissot vous proposeront également prochainement une documentation dédiée à la formation professionnelle.


Anne-Lise Castell

Circulaire DGEFP n° 01/2015 du 14 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel
Décret n° 2014–1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, Jo du 15