Droit du travail & RH

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Périodes de mise en situation en milieu professionnel : les connaissez-vous ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Vous serez peut être amenés prochainement à accueillir dans votre entreprise un salarié en période de mise en situation en milieu professionnel. Mais savez-vous de quoi il s’agit ?

C’est la loi du 5 mars 2014 sur l’emploi et la formation professionnelle qui a créé les périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Via ce dispositif, en tant qu’employeur, vous vous verrez peut-être proposer par Pôle emploi (ou un autre organisme habilité) d’accueillir une personne éloignée de l’emploi ou ayant besoin d’un accompagnement particulier qui souhaite :

  • découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
  • confirmer un projet professionnel ;
  • initier une démarche de recrutement.
Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les démarches à accomplir et le statut du bénéficiaire de cette période ont été précisés.

Périodes de mise en situation en milieu professionnel : signature impérative d’une convention

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel nécessite la signature d’une convention entre votre entreprise, le bénéficiaire, l’organisme qui a prescrit cette période (Pôle emploi, missions locales, etc.), et la structure d’accompagnement si elle est différente du prescripteur.

   
Dans certains cas, le bénéficiaire peut-être salarié (par exemple s’il est en contrat initiative-emploi). Dans ce cas, son employeur doit également signer.

Cette convention ne peut en principe pax excéder un mois, renouvelable une fois. Sachant que par année, deux conventions maximum peuvent être conclues pour un même bénéficiaire à condition qu’elles aient un objet différent et que leur durée totale n’excède pas 60 jours.

Un certain nombre de mentions concernant les signataires et les modalités de la période doivent impérativement y figurer (Code du travail, art. D. 5135–2).

Par ailleurs, la durée de la période ne doit pas excéder 25 % de la durée totale du contrat dont est titulaire le bénéficiaire.
 

Périodes de mise en situation en milieu professionnel : statut du bénéficiaire

Première chose à savoir : vous n’avez pas à rémunérer le bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel que vous accueillez. Celui-ci conserve par contre son indemnisation antérieure.

En revanche, il faut lui appliquer les mêmes règles que vos salariés concernant la durée de présence, les repos, la santé-sécurité au travail. Il a également accès aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.

De son côté, le salarié doit respecter votre règlement intérieur et les mesures d’hygiène et sécurité.

Vous devez désigner, dans votre entreprise, une personne chargée d’aider, informer et évaluer le bénéficiaire.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ne sont pas la seule nouveauté de la loi du 5 mars 2014. Pour découvrir plus en détail cette loi et ses derniers décrets d’application, rendez-vous sur le site www.tissot-formation.fr qui suit toute l’actualité de la formation. Vous y trouverez par exemple des informations sur le nouveau dispositif d’accompagnement à la VAE grâce à l’article « Validation des acquis de l’expérience (VAE) : nouvelles précisions sur les bénéficiaires et leur accompagnement ».

Anne-Lise Castell

Décret n° 2014–1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, Jo du 15

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