Personnes vulnérables et activité partielle : les nouvelles règles applicables à compter du 27 septembre 2021

Les salariés qui sont reconnus comme personnes vulnérables en raison du risque qu’ils présentent de développer une forme grave à l’infection au virus Covid-19 peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle. Ce dispositif de l’activité partielle est ouvert aux salariés vulnérables qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, même à distance.

Mais la situation sanitaire et l’accès à la vaccination font que ces règles vont être modifiées à compter du 27 septembre. En effet, les personnes vulnérables peuvent reprendre leur activité en présentiel si des mesures de protection renforcées sont mises en place dans l’entreprise pour les accueillir.

Le recours à l’activité partielle sera limité à de nouveaux critères.

Personnes vulnérables : les nouveaux critères permettant de bénéficier de l'activité partielle

Ainsi, à compter du 27 septembre 2021, les conditions du placement en activité partielle du salarié vulnérable en raison du risque qu’il présente de développer une forme grave à l’infection au virus Covid-19 sont modifiées. Selon sa situation médicale, il doit répondre à 3 ou 2 critères cumulatifs pour bénéficier de l’activité partielle.

Premier cas : les salariés devant remplir 3 critères cumulatifs

Le premier critère est lié à la personnalité du salarié, son état de santé. Le décret définit 13 situations :

• être âgé de 65 ans et plus ;
• avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
• être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
• être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
• être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• être au 3e trimestre de la grossesse ;
• être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
• être atteint de trisomie 21.

Deuxième critère que doit remplir le salarié : Il doit être affecté à un poste de travail susceptible de l'exposer à de fortes densités virales.

Troisième critère : il ne doit pas pouvoir recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.

Si le salarié cumule ces 3 critères, il peut bénéficier de l’activité partielle.

Il faut savoir également qu’une personne qui répond à l’un des 13 critères de santé, peut demander à être placée en activité partielle s’il n’est pas possible de recourir totalement au télétravail.
Mais la situation est analysée cas par cas. De plus, le salarié doit justifier sa situation par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

Deuxième cas : les salariés sévèrement immunodéprimés doivent remplir 2 critères cumulatifs

Les salariés sévèrement immunodéprimés qui ne peuvent pas recourir totalement au télétravail peuvent bénéficier de l’activité partielle s’ils sont dans l’une des situations suivantes :

• avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
• être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
• être dialysés chroniques ;
• au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif.

Personnes vulnérables : les mesures de protection renforcées pour un retour au travail en présentiel

Les mesures de protection renforcées sont définies par le nouveau décret. Pour accueillir une personne vulnérable, vous devez vous assurer que les gestes barrières soient renforcés et respectés et limiter les contacts.

Pour limiter les contacts et éviter les heures d'affluence, les horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne vulnérable doivent être adaptés.

Son poste de travail doit être isolé, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, un aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition. Cela passe notamment par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles.

Le poste de travail du salarié ne doit pas, dans la mesure du possible, être partagé ou si cela n’est pas possible, le partage doit être limité.

Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne doit se faire au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé. Vous devez également être vigilant dans le respect :

• de l’hygiène des mains qui doit être renforcée ;
• du port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide.

Il est également demandé que soit mis à disposition de la personne vulnérable des masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail si la personne utilise les transports collectifs.

Si les mesures renforcées ne sont pas mises en place, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononcera sur son travail en présentiel. Dans l’attente de son avis, le salarié est placé en activité partielle.

Si un salarié demande à être placé en activité partielle sur présentation d’un certificat médical, si vous estimez que cette personne n’est pas affectée à un poste de travail susceptible de l’exposer à de fortes densités virales, vous pouvez saisir le médecin du travail. Celui-ci se prononce sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées.

Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié est placé en position d'activité partielle.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (version applicable au 28 février 2022)

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Ces dispositions s’appliqueront à compter du 27 septembre.

Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 9