Droit du travail & RH

Personnes vulnérables : l’application d’un taux unique pour le calcul de l’allocation d’activité partielle est reportée au 1er avril 2021

Publié le par dans Rémunération.

Concernant le taux horaire appliqué au calcul de l’allocation d’activité partielle pour les salariés vulnérables et les parents salariés dans certaines situations, il devait être mis en place un régime avec un taux unique à compter du 1er mars 2021. Le même taux pour toutes les entreprises quel que soit leur secteur d’activité. La mise en place d’un taux unique pour le calcul de l’allocation est une nouvelle fois reportée.

Peuvent être placés en activité partielle, s’ils sont dans l’impossibilité de travailler :

  • les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ;

La liste des 12 critères des personnes vulnérables au Covid-19 (11 novembre 2020)

  • les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
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S’ils peuvent télétravailler, ils ne peuvent pas être placés en activité partielle.

Ces salariés bénéficient d’une indemnité d’activité partielle qui est fixée à 70 % de la rémunération brute de référence limitée à 4,5 SMIC horaire.

Mais à compter du 1er mars 2021, pour le calcul de l’allocation d’activité partielle, il devait être appliqué un taux unique. Cette mesure déjà repoussée une première fois est une nouvelle fois reportée. Le taux unique pour le calcul de l’allocation devrait entrer en vigueur le 1er avril 2021.

Ainsi, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle qui vous est versée par l’Etat reste fixé à 60 % dans le cadre du régime général. Ce taux est de 70 % pour les secteurs protégés qui bénéficient actuellement de la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.

Si aucun changement n’intervient d’ici-là, à compter du 1er avril 2021, il sera appliqué un taux horaire unique pour le calcul de l’allocation d’activité partielle. Ce taux unique est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4,5 SMIC horaire. Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros. Ce taux n’est pas applicable pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.


Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle, Jo du 27