Perte de chance d’être recruté faute de transmission d’une attestation de formation par l’employeur : un préjudice indemnisable

Vous devez assurer l'adaptation de vos salariés à leur poste de travail.

Vous devez également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Vous pouvez proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences.

Ces actions de formation peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.

Un salarié ayant effectué plusieurs contrats de mission quitte son entreprise intérimaire et ne parvient pas à obtenir ses certificats de soudure malgré la réitération de ses demandes.

Il avait poursuivi ces formations pendant l’exécution de ses contrats de mission.

La difficulté est apparue lorsqu’il s’agit pour lui de postuler à différentes offres pour lesquelles il n’a pas été retenu car il était dans l’impossibilité de transmettre ces attestations de formation dans ledit domaine de la soudure.

En tout état de cause, se considérant victime de cette défaillance de l’entreprise, il saisit la juridiction afin d’obtenir réparation de son préjudice.

La cour d’appel rejette sa demande de réparation alors même qu’elle en reconnaît l’existence en son principe au motif que les pièces produites ne permettaient pas d’évaluer ce préjudice subi dans sa recherche d’emploi.

Elle avait pourtant reconnu la faute de l’entreprise et donc par voie de conséquence sa responsabilité dans cette perte de chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi en raison de l’impossibilité de présenter des documents attestant de ses nouvelles qualifications en accord avec ces offres.

C’est ainsi que la Cour de cassation casse l’arrêt en retenant la perte de chance d’obtenir un emploi du fait du refus de son précédent employeur de lui remettre les attestations de formation.

Il appartiendra ainsi au salarié de démontrer son préjudice et de pouvoir l’évaluer économiquement devant la prochaine cour d’appel puisque le principe même de l’existence de celui-ci a été reconnu au titre de la perte de chance d’être recruté pour défaut de transmission de certificats de formation.

En votre qualité d’employeur, vous devez veiller à transmettre ces documents de formations suivies par vos salariés et notamment à l’issue du contrat de travail. A défaut, votre responsabilité pourra être engagée pour ce préjudice de perte de chance.

Vous avez besoin de modèles d’attestations de formation ? Vous en trouverez dans notre documentation « Formulaire Social BTP commenté ». Nous vous proposons de télécharger un exemple :

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022, n° 20-21.501 (le salarié qui perd une chance d’être recruté car l’employeur ne lui remet pas une attestation de formation doit être indemnisé de son préjudice)