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Perte de chance d’être recruté faute de transmission d’une attestation de formation par l’employeur : un préjudice indemnisable

Publié le 24/05/2022 à 05:41 dans Formation professionnelle BTP.

Temps de lecture : 3 min

A l’issue d’un contrat de travail, plusieurs documents de fin de contrat sont à transmettre à votre salarié y compris ses attestations ou certificats de formation. La Haute juridiction vient de reconnaître la responsabilité de l’entreprise qui a refusé de transmettre les certificats de formation à son salarié.

Formation professionnelle : quelques rappels de vos obligations

Vous devez assurer l'adaptation de vos salariés à leur poste de travail.

Vous devez également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Vous pouvez proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences.

Ces actions de formation peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.

Un préjudice pour le salarié qui ne reçoit pas ses attestations de formation et perd une chance d’être recruté

Un salarié ayant effectué plusieurs contrats de mission quitte son entreprise intérimaire et ne parvient pas à obtenir ses certificats de soudure malgré la réitération de ses demandes.

Il avait poursuivi ces formations pendant l’exécution de ses contrats de mission.

La difficulté est apparue lorsqu’il s’agit pour lui de postuler à différentes offres pour lesquelles il n’a pas été retenu car il était dans l’impossibilité de transmettre ces attestations de formation dans ledit domaine de la soudure.

En tout état de cause, se considérant victime de cette défaillance de l’entreprise, il saisit la juridiction afin d’obtenir réparation de son préjudice.

La cour d’appel rejette sa demande de réparation alors même qu’elle en reconnaît l’existence en son principe au motif que les pièces produites ne permettaient pas d’évaluer ce préjudice subi dans sa recherche d’emploi.

Elle avait pourtant reconnu la faute de l’entreprise et donc par voie de conséquence sa responsabilité dans cette perte de chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi en raison de l’impossibilité de présenter des documents attestant de ses nouvelles qualifications en accord avec ces offres.

C’est ainsi que la Cour de cassation casse l’arrêt en retenant la perte de chance d’obtenir un emploi du fait du refus de son précédent employeur de lui remettre les attestations de formation.

Il appartiendra ainsi au salarié de démontrer son préjudice et de pouvoir l’évaluer économiquement devant la prochaine cour d’appel puisque le principe même de l’existence de celui-ci a été reconnu au titre de la perte de chance d’être recruté pour défaut de transmission de certificats de formation.

En votre qualité d’employeur, vous devez veiller à transmettre ces documents de formations suivies par vos salariés et notamment à l’issue du contrat de travail. A défaut, votre responsabilité pourra être engagée pour ce préjudice de perte de chance.

Bon à savoir

Afin d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences, les organismes de formation et les centres de formations d’apprentis, le ministère du Travail a mis en place une nouvelle version du modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage, depuis le 1er juin 2020.

Le salarié peut solliciter lui-même ce certificat auprès de l’organisme de formation.

Vous avez besoin de modèles d’attestations de formation ? Vous en trouverez dans notre documentation « Formulaire Social BTP commenté ». Nous vous proposons de télécharger un exemple :

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022, n° 20-21.501 (le salarié qui perd une chance d’être recruté car l’employeur ne lui remet pas une attestation de formation doit être indemnisé de son préjudice)

Karine Fourmont

Juriste en droit social pour une entreprise du Bâtiment