Peut-on licencier un salarié pour faute après la fin de sa période d’essai ?

Publié le 23/02/2015 à 06:30, modifié le 11/07/2017 à 18:26 dans Licenciement.

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Période d'essaiFaute graveLicenciement pour motif personnel

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Après sa période d’essai, un salarié peut être licencié pour faute sur la base de faits commis pendant sa période d’essai.

J’ai licencié dernièrement un employé de l’un de mes magasins très peu de temps après la fin de sa période d’essai. Il se trouve que le responsable du magasin le soupçonnait de prendre de l’argent dans la caisse. Ça n’est qu’après la fin de la période d’essai que les soupçons ont été confirmés et nous l’avons licencié pour faute après une mise à pied. Ce salarié nous a adressé un courrier où il menace de nous attaquer, invoquant qu’à partir du moment où nous n’avons pas rompu sa période d’essai, il n’était plus possible de lui reprocher ces faits. Pensez-vous que ses arguments sont défendables ?


Cet argument ne pourra pas lui permettre d’obtenir gain de cause. Il réagit comme si la période d’essai et la poursuite du contrat de travail après cette période, étaient deux phases étanches assorties chacune de leur propre mode de rupture. Or il n’en est rien.

La rupture de la période d’essai n’a effectivement pas à être motivée ni formalisée, dès lors qu’elle repose bien sur l’inadéquation du salarié à son poste. En revanche, si l’employeur reproche au salarié des faits qui relèvent de la faute professionnelle, il doit mettre en place une procédure disciplinaire amenant à la rupture de la période d’essai, qui sera dans ce cas par exception motivée.

On retrouve alors la même contrainte qu’après la fin de la période d’essai. Par conséquent, si des faits fautifs ont été commis pendant la période d’essai, du moment que ces faits ne sont pas prescrits, rien n’empêche l’employeur de les sanctionner après la période d’essai, au besoin par un licenciement s’il s’avère suffisamment justifié.


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

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