Peut-on remplacer un véhicule de fonction par un véhicule de service ?

Publié le 04/05/2015 à 07:20, modifié le 11/07/2017 à 18:26 dans Rémunération.

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Avantage en nature

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L’employeur peut-il décider seul de remplacer le véhicule de fonction d’un salarié par un véhicule de service ?

L’un de mes salariés était affecté en Espagne pour développer notre activité commerciale et bénéficiait d’un véhicule de fonction pour ses déplacements. Malheureusement, l’activité ne s’est pas développée comme nous l’aurions souhaité, et nous avons rapatrié ce salarié au siège de la société, en accord avec lui, pour qu’il développe de nouveaux projets depuis le siège de la société. Nous avons fait un avenant à son contrat de travail pour modifier son lieu de travail. Naturellement, nous avons vendu la voiture qui lui était attribuée en Espagne et du fait qu’il a des missions beaucoup plus sédentaires en France, nous mettons à sa disposition un véhicule de service. Je l’ai légèrement augmenté pour compenser le fait qu’il n’a plus de véhicule de fonction, mais voici qu’il m’ a adressé un courrier m’accusant d’avoir modifié son contrat de travail sans son accord et réclame que nous lui attribuions à nouveau un véhicule de fonction. Que puis-je faire ?


L’avantage en nature constitué par le véhicule de fonction est dans tous les cas un élément de rémunération du salarié. Dès lors que vous modifiez cet élément, qu’il s’agisse de son existence même ou de sa valeur, vous modifiez la rémunération du collaborateur et par voie de conséquence son contrat de travail et devez recueillir son accord exprès.

Dès lors, en remplaçant sans son accord, le véhicule de fonction par un véhicule de service, vous avez modifié unilatéralement son contrat de travail et ceci, même si vous lui versez, sous forme de salaire, le montant de l’évaluation de l’avantage en nature constitué par l’ancien véhicule de fonction. Le fait que l’attribution de ce véhicule ait été liée à la nature de ses missions à l’étranger, qui ont pris fin, n’est pas davantage recevable (Cass. soc. 4 février 2015, n° 13–24151).

Vous avez donc deux solutions : le faire bénéficier à nouveau d’un véhicule de fonction ou négocier avec lui un avenant à son contrat de travail formalisant l’attribution d’un véhicule de service. Si vous adoptez la première solution, vous avez intérêt à lui verser l’exacte différence de rémunération pour toute la période où il n’a bénéficié que d’un véhicule de service, pour anticiper toute réclamation.


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

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