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Plafond de la Sécurité sociale 2013 : quels sont les seuils 2013 de recouvrement et de remise des cotisations ?

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Le relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2013 a de nombreux impacts : calcul des cotisations plafonnées, de la gratification versée aux stagiaires, etc. Ce nouveau plafond permet également de fixer le seuil de remise automatique des majorations de retard et d’annulation des créances URSSAF de faible montant, comme vient de le rappeler une circulaire de l’administration.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2013 : montant

Comme chaque année, le plafond de la Sécurité sociale a augmenté au 1er janvier 2013.
Il est ainsi passé de 3.031 euros mensuel à 3.086 euros. Soit une hausse de 1,8 % comme l’avait prévu la commission des comptes de la Sécurité sociale.

Pour retrouver les différents montants (mensuel, trimestriel, annuel) du plafond de la Sécurité sociale 2013, téléchargez ce document récapitulatif :

 Plafond de la Sécurité sociale pour 2013 : seuil d’annulation des créances de faible montant

L’URSSAF a la possibilité d’abandonner la mise en recouvrement ou en paiement des créances ou dettes des assurés qui se situent en dessous d’un seuil égal 1,27 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (arrondi à l’euro supérieur).
Ce plafond étant fixé à 3.086 euros en 2013, les créances de faible montant pouvant être annulées par l’URSSAF sont donc celles inférieures à 40 euros (3.086 × 1,27 %).

Plafond de la Sécurité sociale pour 2013 : seuil de remise des majorations de retard en cas de 1re infraction

Les majorations de retard et pénalités dues par un assuré qui ne s’est pas acquitté de ses cotisations sociales sont automatiquement remises par le directeur de l’URSSAF lorsque :

  • aucune infraction n’a été constatée au cours des 24 mois précédents ;
  • l’assuré s’est acquitté des cotisations dans le mois suivant la date d’exigibilité ;
  • leur montant est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale pour l’année civile en cours.

Autrement dit la remise automatique des majorations de retard s’applique, en 2013, aux sommes inférieures à 3.086 euros.

Par exception, la remise automatique ne joue pas lorsque :

  • les sommes portent sur des cotisations afférentes à des rémunérations réintégrées suite à l’existence d’un travail dissimulé ou d’un contrôle ;
  • et que l’employeur n’est pas de bonne foi.

Vous souhaitez plus de détails sur les conséquences de la hausse du plafond de la Sécurité sociale 2013 ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».


Circulaire ACOSS n° 2013–10 du 11 février 2013 (les modifications apportées au 1er janvier 2013 dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale et la fixation de seuils de recouvrement et de remise prévus par le code de la Sécurité sociale)

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